La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 30

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 2008, que M. X... a été engagé par la société de travail temporaire Adia pour effectuer des missions d'intérim pour le compte de la société Téléperformance France, aux droits de laquelle est la société Téléperformance Centre-Est, par un premier contrat de mission du 19 au 24 juin 2006 renouvelé jusqu'au 1er juillet 2006 puis par un second contrat de mission du 3 juillet au 8 juillet 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Agnès Z..., agissant en qualité d'ayant droit de Mme Josette X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2009, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Mme Sophie Y... des chefs de faux, usage et établissement d'une fausse attestation, l'a déboutée de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Droit de... ...Me de Nervo, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 2009, que par acte notarié du 20 octobre 2003, la caisse régionale du crédit agricole mutuel de Paris et de l'Ile-de-France la caisse a consenti à M. X... le débiteur, un prêt assorti du privilège de prêteur de deniers ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire ; que le 2...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles... ...Me Balat, Me Odent, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X..., veuve Y..., MM. Éric et Bruno Y... que sur le pourvoi incident relevé par la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ; Donne acte à Mme et à MM. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de M. Z... et de la mutuelle Mutouest Mut'29 ; Attendu, selon l'arrêt...

...Me de Nervo, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Blackmer depuis 1991, élu membre du comité d'entreprise le 24 mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2004 ; que la cour d'appel a dit que cette rupture devait s'analyser en un licenciement abusif en ce qu'elle faisait suite à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord et a condamné la société Blackmer à diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique pris en ses deux...

...Me de Nervo, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 février 2009, que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2001 en qualité d'homme toutes mains par les époux André Y..., occupant une propriété de six hectares ; que le 1er octobre 2002, quatre contrats de travail à temps partiel ont été conclus, deux avec M. André Y... et un avec chacun de ses fils, MM. Benoît et Serge Y... ; que M. X... a été en arrêt de travail à compter du 10 mars 2005 en raison d'une maladie professionnelle ; qu'il a ét...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2009, que la société Billen, associée de la société Unimer constituée entre des grossistes en poissons exerçant leur activité dans le pavillon de la marée du marché d'intérêt national de Rungis, n'ayant pas réglé des factures de prestations émises par cette dernière, la société Unimer a obtenu à son encontre une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle elle a formé opposition ; Attendu que la société Unimer fait...

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Compétence non exclusive d'une commission prévue par le règlement d'une fédération... ...Me Le Prado, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 22 du règlement gouvernant les activités des agents de joueurs de la Fédération internationale de football association FIFA du 10 décembre 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que la société Olympique lyonnais OL a donné mandat, le 15 mai 2002, à M. X..., agent néerlandais de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Protection - Privilèges - Superprivilège - Domaine d'application - Créance salariale... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SAS société Transports Wintrebert la SAS a cédé son fonds de commerce à la Société nouvelle Wintrebert, la Société nouvelle, en s'obligeant à rembourser à cette dernière les sommes qu'elle aurait versées aux salariés au titre des créances impayées au jour de l'entrée en jouissance...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Travailleur à domicile - Conditions de travail - Fourniture et livraison des travaux - Bulletin ou... ...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7413-2 , L. 7421-1 , L. 7421-2 et R. 7421-1 à R. 7421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, que selon l'article L. 721-6 devenu L.7413-2 du code du travail, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés ; que, d'autre part, il résulte des autres articles susvisés que lors...