La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 20

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2002, la société Peugeot Citroën automobiles la société Peugeot Citroën a confié à la société Sequoia la réalisation d'un magazine destiné à sa clientèle, le photograveur étant la société Pictorial services et la société Altavia étant chargée de l'impression, qu'elle a sous-traitée à la société Imprimeries Quebecor services ; que les magazines imprimés comportant une page affectée d'une anomalie, la...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auvergne 4X4 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X... ; Sur le moyen unique : : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y... a donné à la société Auvergne 4X4 mandat de vendre son véhicule après avoir déclaré qu'il était livré sans vices cachés et qu'il reconnaissait assumer toutes les conséquences éventuelles de la responsabilité liées à cette vente ; que les acquéreurs du véhicule ont, à la suite d'une panne de celui-ci, recherché la...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 avril 2010 que, le 5 juin 1996, Hugues X..., salarié de la société Christian Salvesen la société, a été victime d'un accident mortel du travail qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; qu'après imputation sur son compte employeur du capital...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., bénéficiaire d'un contrat de distribution d'eau souscrit auprès de la société Saur, s'est plaint d'un problème d'approvisionnement consécutif à une insuffisance de pression et a cessé de payer ses factures ; qu'après mise en demeure, la société Saur a, le 14 juin 2006, coupé l'alimentation en eau de M. X... ; que la société Saur lui a reproché d'avoir installé un branchement parallèle ; que M. X... a fait assigner la société Saur pour la voir condamnée à rétablir la...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 77 du code du domaine de l'Etat alors applicable ; Attendu que Marie-Rose X..., née le 28 mars 1922, est décédée sans postérité le 22 février 2003 en laissant, comme patrimoine, un compte bancaire ; que M. Y..., généalogiste, exerçant sous l'enseigne " Etude généalogique Alain ", a retrouvé dix-sept héritiers ; qu'il a informé M. Z..., notaire, du résultat de ses...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 6 octobre 2000 par l'association Mosellane d'aide aux personnes âgées l'AMAPA , et a été licenciée pour faute grave, le 30 mars 2005, pour avoir accusé une de ses collègues, par courrier adressé à la direction, de faire preuve d'une "discrimination totale" et d'un "comportement raciste", sans que ces faits soient établis ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute...

...Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 février 2010, qu'employé par la société Sabatté la société en qualité de mécanicien sur poids lourds depuis juin 1998, M. X... a, en réparant le ressort de l'essieu d'un camion le 8 avril 2005, été victime d'un accident qui, reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la caisse au titre de la législation professionnelle, lui a causé l'amputation de trois doigts avant qu'il ne soit licencié pour...

...Me de Nervo, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 février 2010, que Mme X... a été engagée le 1er août 1988 par la société Collet Brochery laboratoire d'analyses médicales en qualité de technicienne ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 6 juillet 2007 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail résultait...

...Me de Nervo, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Pierre X... est décédé le 17 novembre 2002 en laissant à sa succession, d'abord, Mme Sophie X..., sa fille issue d'une première union, unique héritier réservataire, ensuite, Josette Y..., son épouse, avec laquelle il s'était marié le 6 octobre 1994 sous le régime de la séparation de biens, instituée légataire universelle par testament du 19 janvier 1998, enfin, Mme Agnès Bros, fille d'une première union de Josette Y..., légataire à titre particulier, aux termes du même...

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mars 2010, que M. X... a été engagé en octobre 1974 par la société Comett, qui lui a fait parvenir, le 29 septembre 2006, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, destinée à éviter des licenciements économiques, lui indiquant qu'en application de l'article L. 321-1-2 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que, suite...