La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 13

...Me de Nervo, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1998 par la société Soget en qualité d'aide-comptable et y occupant en dernier lieu le poste d'assistante comptable-coefficient 210 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 1er février 2008 puis a été licenciée pour faute grave le 6...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 février 1978 par la SNCF, occupait, depuis le 1er octobre 1978, les fonctions d'agent de manoeuvre à la gare d'Ussel Corrèze ; que son poste a été supprimé en 2008 à la suite d'une réorganisation des postes de circulation en gare d'Ussel ; que le salarié a été affecté, avec son accord, à la gare d'Eygurande Corrèze ; que cette nouvelle affectation ayant eu pour effet d'allonger le temps de trajet entre le domicile de M. X... et son lieu habituel de travail, celui-ci a...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe II de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'HLM du 27 avril 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat de travail du 14 juin 2002 régi par la convention collective susvisée, le groupement d'intérêt économique IDF habitat, aux droits duquel se trouve la société d'HLM IDF habitat la société d'HLM, a engagé M. X... à compter du 1er juillet 2002 en qualité de gardien qualifié G.Q/A.Q moyennant "une rémunération mensuelle brute de 1...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 11 mai 2010, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1982 par la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et agents de l'Etat, devenue la Mutualité de la fonction publique services la MFP services, en qualité d'agent technique hautement qualifié chargé de la liquidation des prestations d'assurance maladie au sein de la section locale et interministérielle du Bas-Rhin ; qu'était applicable la convention collective de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 septembre 2010 que, par acte sous seing privé du 3 octobre 1980, Mme X... a donné en location à M. Y... et Mme Z... un appartement ; qu'à la suite du décès de M. Y..., le bail a été renouvelé le 15 avril 1983 au profit de Mme Z..., puis, par acte du 14 avril 1989, un bail a été conclu entre la bailleresse et M. A... et Mme Y..., fille de Mme Z... ; que, par acte du 26 septembre 2000, la bailleresse a délivré congé pour vendre à ses preneurs qui, après avoir quitté les lieux le 15...

...Me de Nervo, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 avril 2009, que dans le litige opposant M. et Mme X... à la société EPBA, à la suite de désordres apparus dans leur immeuble, cette société a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'annulation du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. Y... ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise et de dire que le coût de...

...Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Colmar, 18 janvier 2010 que M. X..., avocat, a assisté M. Y... devant une juridiction de proximité ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires, M. Y... en ayant refusé le versement au motif qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance de fixer à 358, 80 euros le montant des honoraires dus à M. X... et de le condamner à payer...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...Me Le Prado, Me de Nervo, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors qu'il circulait à motocyclette, a été victime, à l'âge de 29 ans, d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelle assurance artisanale de France la MAAF ; qu'il a assigné devant un tribunal de grande instance M. Y... et la...

...Me Bertrand, Me Ricard, Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Versailles, 25 novembre 2010 que la commune de Vanves dispose d'un espace vert comprenant un plan d'eau ; que ce dernier a été pollué par des hydrocarbures, provenant selon expertise de cuves de stockage de fioul appartenant à Mme X..., négociant en combustible sous l'enseigne "Etablissement X...", qui avait confié, en 1991 et 1995, à la société Mortier Epoxy Projete MEP des travaux d'étanchéité des...

...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 16 mars 2010, que Mme X... la cliente a confié la défense de ses intérêts courant 2005 à M. Y..., avocat l'avocat, membre de la société civile professionnelle Y... et Bouzol, dans le cadre d'une procédure en matière immobilière ; que la cliente ayant succombé en première instance, a interjeté appel du jugement et a désigné un nouvel avocat...