Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient qu'en tant que, dans la portée que lui donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation, il autorise un partage partiel de responsabilité entre la victime fautive et le gardien d'une chose quelconque se trouvant à l'origine d'un dommage corporel, l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, est contraire au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : Mme Florence X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 23 février 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage, falsification de chèque, usage, abus de confiance, escroquerie, recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée conseil de prud'hommes d'Ajaccio, 30 juillet 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de vendeuse par la société La Maison du Corail ; qu'ayant été licenciée pour inaptitude physique le 2 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de son salaire pour la période du 3 avril au 2 juillet 2008 ; Attendu que l'employeur fait...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec indication de leurs dates ; Attendu que pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées le 19 avril...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... avait soutenu que le prêt à usage avait été consenti par Mme X..., avant la constitution de la SCI ; Que, dés lors, le moyen qui critique l'arrêt pour ne pas avoir constaté que le prêt à usage avait été repris par la société dans les conditions des articles 1843 du code civil et 6 du décret...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2011 la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait form...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., anesthésiste-réanimateur, n'ayant pas repris, à l'issue d'un arrêt-maladie, ses activités au sein de la SA Clinique Saint-Charles la clinique, à qui il était lié par un contrat d'exercice professionnel libéral en date du 17 mai 2001, a demandé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'établissement ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande mais a condamné la clinique à lui payer la somme de 45 734,71...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'expropriation en choisissant parmi les termes de comparaison produits, qu'elle a réévalués pour tenir compte de l'évolution du marché de l'immobilier jusqu'à la date de la décision de première instance, ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ; Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, relev...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Yohann X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 septembre 2009, qui, pour faux, usage et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 121-5, 132-1, 313-1, 441-1...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2006, n° 234, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Les Oliviers la SCI, le juge-commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui-ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ; Attendu...