La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 2

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X..., mis en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin 1999 désignant M. Z... liquidateur, a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2004 qui a ordonné son expulsion d'une maison d'habitation et d'un ensemble immobilier dont il avait ét...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de collaboratrice le 11 septembre 2001 par M. Y..., expert-comptable, son contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ; que ce contrat a été transféré à la société CPECF-Y... à compter du 1er mai 2003 et que par lettre du 23 mai 2003 adressée au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'employeur a précisé qu'il acceptait de prendre la salariée en stage...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt consenti par l'Union française de banques Locabail le prêteur pour l'achat d'un fonds de commerce par la société GEB boulangerie la société, M. et Mme X... se sont engagés en qualité de cautions solidaires et ont adhéré à une assurance de groupe souscrite par le prêteur ; que la...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; Attendu, selon...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Abeille assurances et Abeille vie aux droits desquelles viennent les sociétés Aviva assurances et Aviva vie ont révoqué, le 9 septembre 1998, les mandats consentis à Mme X..., leur agent général à Etampes ; que cette dernière les a assignées en vue d'obtenir le versement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 20 des...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 08 21.232 et K 07 20.507, qui attaquent le même arrêt ; Statuant, tant sur les pourvois principaux formés par les sociétés DHL express France, DHL Global Forwarding et DHL Express INC, que sur les pourvois incidents relevés par la société DHL Global Forwarding et la société DHL Express INC ; Sur la recevabilité du pourvoi principal n° K 07 20.507 en ce qu'il est formé par la société DHL express France : Vu les articles...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que par acte authentique en date du 25 juin 1996, M. X... a cédé les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Pub de la Coupole, à la société Denphil ; que MM. Y... et Z..., associés dans cette société, se sont portés cautions solidaires de l'engagement pris par la société à l'égard de M. X... par acte du 25 septembre 1996 ; que...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 14 décembre 2004, la société JW auto la société JW, concessionnaire automobile, a confié à M. X..., entrepreneur de nettoyage industriel, l'entretien de ses locaux ; qu'il était stipulé que ce contrat d'une durée d'un an était "non résiliable" ; que la société JW l'ayant résilié le 8 avril 2005, M. X... l'a assignée en paiement de factures restées impayées et en indemnisation de son préjudice du fait de...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Paul, partie civile, - LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2008, qui, dans la procédure suivie contre David Y...du chef d'homicide et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de...

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 14 juin 2006, pourvoi n° 04-17. 751, que le 25 septembre 1993, une cour d'assises a condamné in solidum, sur intérêts civils, MM. X..., Y... et A... à payer à Mme Z..., victime de viol, la somme de 250 000 francs, soit 38 112, 25 euros, de dommages-intérêts ; que Mme Z... ayant ensuite saisi une...