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48 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27648

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONFLIT DE LOIS - Applications de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination Il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger. Méconnaît dès lors son office la cour d'appel qui retient que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2014, 10-27649

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que lorsqu'une saisie conservatoire a été régulièrement convertie en saisie-attribution, le débiteur est irrecevable à contester la saisie conservatoire ; Mais attendu qu'une telle fin de non-recevoir ne saurait être opposable au pourvoi lui-même ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 2014, 12-87195

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet... ASSURANCE - Risque - Déclaration - Fausse déclaration intentionnelle - Preuve - Réponses aux questions écrites soumises à l'assuré dans la phase précontractuelle - Nécessité Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité du contrat d'assurance et dire que le Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages n'était pas tenu à indemnisation, énonce que la société d'assurance ne rapporte la preuve de la fausse déclaration intentionnelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 2014, 13-11735

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 706 -15-1 et 706 -15-2 du code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25802

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet... CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Absence de contrariété à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Atteinte - Caractérisation - Cas - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 7 - Article 5 - Egalité entre époux - Egalité des époux lors de la dissolution du mariage - Garantie - Reconnaissance - Effets - Etendue...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2013, 12-16814

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er février 2012, que M. X... et Mme Y... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a déposé la somme de 57 222 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une procuration, que suite au refus de Mme Y... de lui restituer cette somme après leur séparation, M. X... l'a assignée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21196

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 2012, que se fondant sur un prêt consenti à M. X... et Mme Y..., par un acte notarié en date du 31 juillet 1991, la société Chauray contrôle la société Chauray, a fait pratiquer contre Mme Y... une saisie vente, une saisie-attribution et une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières ; que cette dernière a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande d'instance d'une demande d'annulation de ces mesures d'exécution ; Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2013, 12-21518

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 avril 2012 et les productions, que M. X... a été reconnu coupable, par arrêt d'une cour d'assises du 15 novembre 1996, de violences volontaires, commises entre 1983 et 1984, ayant entraîné une infirmité permanente envers une mineure, la fille de son épouse, Amélie Y... ; que Mme Z..., la mère de la victime, a été déclarée coupable du délit de non-assistance à personne en danger ; que par arrêt civil du même jour, la cour d'assises a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 juin 2013, 12-19451

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l' article 706-5 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 2013, 11-27370

...Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 octobre 2003 en qualité de gérant de portefeuille senior par la société Soria finance, société de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; qu'il a, le 8 février 2008, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que l'employeur l'a licencié pour faute grave le 11 mars 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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