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...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Caviglioni-Baron-Fourquié de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 2011, que la société Vegalis a pour objet d'animer un réseau de franchisés qui lui sont liés par des contrats dits de partenariat lui permettant de profiter de sa notoriété dans le domaine du rachat par les banques des dettes des particuliers en situation de surendettement ; que par contrat tripartite du 15 janvier 2008 conclu entre les sociétés...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-22. 615 et K 11-22. 616 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 11-22. 615 et le moyen unique du pourvoi n° K 11-22. 616, rédigés en termes identiques, réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme X..., veuve Y..., fait grief aux arrêts attaqués Aix-en-Provence, 24 mars 2011, n° 2011/ 201 et 2011/ 202, de dire que la lettre du 19 décembre 1965 attribuée à René Y... ne constitue pas un testament en sa faveur...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Villon et la SCP Brouard-Daudé en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Villon du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CGSI-CILS et la Recette principale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'acte avait été signifié dans les lieux loués constituant le siège social de la société Le Villon et qu'il avait été remis à une...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée à temps partiel le 1er septembre 2000 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par M. Y... aux droits duquel se trouve M. Z... depuis 2002, a été licenciée le 31 décembre 2007 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif, après...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 29 septembre 1973, sous le régime de la séparation des biens ; que par jugement en date du 8 juin 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé le divorce des époux Y...-X...pour altération définitive du lien conjugal, rejeté la demande de Mme X... aux fins d'obtenir la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'à l'attribution en pleine propriété du bien...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 20 janvier 2009, d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Y... à lui verser des dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2009, que la SCI Dadif la société Dadif a été constituée en 1992 par M. X... qui en détenait quarante-neuf parts sur cinquante et Mme Y... qui en détenait une ; que par une assemblée générale extraordinaire du 7 juin 1996, les associés ont autorisé la cession de la part de Mme Y... à M. X... et la cession par ce dernier de douze de ses parts à Mme Z..., qu'il épousera quelque temps plus tard et dont il divorcera ensuite...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de maison du 1er décembre 1978 au 30 mars 2007 par les époux Z... ; qu'à compter du mois de mai 2004, son contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie ; que le 28 février 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait mais apte à un poste sans tâche de manutention des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et...

...Me Foussard, Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE COLMAR, - L'ETAT FRANÇAIS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2009, qui a relaxé Sam X...du chef d'escroquerie, Mouhamad Z... du chef de complicité d'escroquerie, et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...Me Rouvière, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé le 13 juillet 1986 dans un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile qu'il conduisait, et a subi une transfusion sanguine ; qu'ayant été déclaré en avril 2002 atteint par le virus de l'hépatite C, il a, après expertise ordonnée en référé, assigné en responsabilité et réparation l'Etablissement français du sang EFS, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse...