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...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2013, que M. X..., M. Y..., Mme Z... et Mme A... les consorts X..., propriétaires de lots situés au dernier étage d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, qui avaient été vendus par le syndicat des copropriétaires à leurs auteurs respectifs, ont assigné le syndicat des copropriétaires...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y...-Z...se sont mariés en 1976 en Tunisie sans contrat préalable ; qu'après le prononcé de leur divorce, M. Y... a saisi le tribunal en raison de difficultés lors de la liquidation du régime matrimonial dues à un désaccord sur la loi applicable à leur régime matrimonial ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que le régime matrimonial des époux Y... est le régime de...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 2013, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 13 janvier 1990 ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil et notamment condamné M. X... à verser à son épouse la somme de 480 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant exposé succinctement dans sa motivation les prétentions et moyens des parties, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les discussions des parties sur l'existence, le respect et la portée, en présence d'un contrat, du délai de quinze jours pour contester la situation qui correspondrait à un usage dans le bâtiment, étaient sans...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambery, 30 novembre 2011 que M. X... est propriétaire d'une parcelle sur laquelle, par deux arrêtés des 5 novembre et décembre 2009, le préfet de la Haute-Savoie a institué une servitude de passage de piste de ski en exécution des dispositions des articles L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme ; que se référant à ces textes, M. X... a sollicité de la commune l'indemnisation du préjudice résultant de cette servitude ; Sur le premier...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il concerne M. X...: Attendu que le moyen unique du pourvoi n'étant pas dirigé à l'encontre de M. X..., il y a lieu de le mettre hors de cause ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre M. Y..., en qualité de mandataire-liquidateur de la société Spid 30, et contre l'AGS-CGEA de Toulouse : Vu l'article R. 1453-3 du code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la sociét...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2011, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1996 par la société Drouault, avec reprise d'ancienneté compte tenu de la fusion intervenue avec la société Delarue ; qu'à la suite de deux visites du médecin du travail, la salariée, qui avait été victime d'une maladie professionnelle, a été licenciée le 17 juillet 2007 pour inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2010, statuant en référé, que M. X..., agent des sociétés ERDF et GRDF, a sollicité par lettre du 27 juin 2008 adressée à son employeur, le bénéfice des droits à bonification pour enfants ainsi que son départ anticipé à la retraite au 1er janvier 2009 en application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut des industries électriques ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes afin...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les époux X...avaient décidé de revenir sur le droit de passage au travers de leur parcelle qu'ils avaient accordé à M. Y...et contestaient à celui-ci le droit de la traverser et ayant retenu que l'accès du fonds de M. Y...à la voie publique était insuffisant, seul un passage à pied étant possible, la cour d'appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que la propriété de celui-ci était...

...Me Ricard, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF du Tarn a notifié à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC collège et lycée privé Saint-Joseph l'association, qui gère un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, un redressement résultant de l'assujettissement à la contribution sociale généralisée CSG, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS et à la taxe de prévoyance...