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...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 octobre 2008 et les productions, que Gaël Edmé X... est tombé sous le convoi, alors qu'il tentait de descendre d'un train en marche qui quittait une gare à vitesse réduite ; que Mme Violaine X..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de leur fille mineure Clélia, Mmes Ursula X..., Jacqueline Y..., Mireille Y..., épouse B... et MM. Florian X..., Teddy Z..., Fustel Z... et Léandre Y... les consorts X..., ont...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 7 mai 2008, qui, pour escroquerie, complicité d'escroquerie, de tentative d'escroquerie, abus de confiance aggravé et usage de faux, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, à une interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - F... Milutin, - X... Slavica, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 30 janvier 2008, qui, pour complicité de vol, recel aggravé, non justification de ressources, provocation de mineur à commettre des délits, participation à une association de malfaiteurs, les a condamnés, le premier à quatre ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, la seconde à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Conflit dans le temps - Résolution - Loi applicable - Détermination CONVENTIONS... ...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la convention franco-marocaine du 1er août 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la dissolution du mariage est régie par la loi du pays dont les époux ont tous deux la nationalité ; qu'en cas de modification de la loi étrangère désignée, c'est à cette loi qu'il appartient de...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 18 janvier 2007, que M. X... a été engagé le 1er janvier 2000 par la société Manucal en qualité d'ouvrier de manutention qualifié , groupe II, niveau 2 selon la grille de classification résultant de l'accord de place du 6 mars 1996 ; que, réclamant l'application de l'article 2.6.1 de cet accord relatif à la polyvalence, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin d'obtenir la qualification d'ouvrier...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2007, que la société d'économie mixte Paris Centre la SEM, aux droits de laquelle vient la société d'économie mixte Paris Seine, a assigné Mme X..., locataire d'un logement lui appartenant, en résiliation du bail...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention -... ...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 551-2 et L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que M. X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 2006, que M. X... a été engagé le 12 novembre 1991 en qualité de VRP par la société Le Filet Bleu, puis à compter du 2 janvier 1998, est passé sous l'autorité de la société Le Filet Bleu Torréfaction ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave mais...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 29 mai 2007, rendu sur renvoi après cassation Soc. 17 janvier 2006, pourvoi n° 04-40.809, que M. X..., a été engagé le 13 janvier 1987 en qualité de représentant-livreur par la société Jean Stalaven et est devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par contrat du 1er mars 2000, définissant un nouveau secteur d'activité et insérant une clause de mobilité et une clause de non-concurrence...

...Me Odent, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 2007 que Mme X..., agent de la SNCF, a informé téléphoniquement son employeur, le 16 juin 2005, d'un arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 15 juin précédent, en communiquant ensuite dans les 48 heures un certificat médical d'arrêt de travail ; que la SNCF ne lui ayant maintenu qu'en partie son traitement pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie, parce qu'elle n'avait...