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...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics ; Attendu, selon ce texte, que l'absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail donne lieu, pour chaque journée, à une retenue égale à 1/30ème du traitement mensuel ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Condition... ...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, Jérémy Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2009, qui, dans la procédure suivie contre Fernand Z... du...

...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2008 que Mme X..., épouse Y... a été engagée à compter du 30 juin 2003 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Villa Jean Dominique, qui gère une pension de famille pour personnes âgées ; qu'elle a été licenciée le 8 mars 2004 pour motif économique ; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir notamment le paiement d'heures...

...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 décembre 2008 rendu sur renvoi après cassation civ.1, 24 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.215, que M. X..., garagiste, prétendant que M. Y... était débiteur à son égard de la somme de 4 917,66 euros représentant le prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne, que celui-ci lui avait commandés, lui en a demandé paiement...

...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 9 janvier 2008, et les productions, que Mme X... et M. Y..., avocats, ont décidé en décembre 2002 de dissoudre la société dont ils étaient seuls membres associés et de désigner un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ; que les deux avocats ont été autorisés à exercer en leur nom personnel ; qu'en septembre 2006, Mme X... a saisi...

...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que Mme X... et la société Clémence X... création n'établissaient ni la teneur de la mission de M. Y..., ni la réalité des fautes susceptibles d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs adoptés des premiers juges...

...Me Le Prado, Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - X... Joël, LA SOCIÉTÉ GENERALI IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie, notamment contre le premier, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, et les mémoires en défense...

...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Boesner en qualité de conseillère commerciale et caissière selon contrat à durée indéterminée du 21 mai 2001 succédant à un précédent contrat à durée déterminée, a été licenciée pour faute grave le 11 décembre 2003 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement prononcé pour faute grave reposait sur une cause...

PREUVE - Preuve testimoniale - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Interdiction de prouver outre et contre le contenu aux actes -... ...Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315,1322 et 1341 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce dernier texte, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une...

...Me Foussard, Me Odent, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 mars 2007 et la procédure, que pour garantir le remboursement d'un prêt M. X... a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la Caisse d'épargne et de prévoyance la banque, auprès de la société Présence vie, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France vie l'assureur, contre les risques incapacité temporaire totale de travail, incapacité absolue et définitive et décès ; qu'à la suite d'un accident...