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...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Gers de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I, alors en vigueur, de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et 1465 A II du code général des impôts, ensemble le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 et l'arrêté du 30 décembre 2005 constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale ZRR...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 septembre 2007, que Mmes X... et Y... ont été engagées respectivement les 19 février 1973 et 1er avril 1974 par la CAF de la région parisienne CAF-RP et affectées au service "réserve opérationnelle intervention" ROI; que par décision du 13 avril 1979 du directeur général de la CAF-RP, le personnel itinérant de la ROI bénéficiait d'un congé compensateur mensuel de 20 heures établi après arrondissement sur la base...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 21 août 2003 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée à compter du 1er mars 1970 en qualité de comptable par la Société toulousaine immobilière des cités, à laquelle a succédé la société Le Nouveau logis méridional ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM lui a notifié le 28 avril 1999 l'attribution...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 4 septembre 1969 par la caisse d'allocations familiales de Lyon la CAFAL en qualité de cadre d'autorité-niveau II, en application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, dite UCANSS, et du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; qu'il occupait en dernier lieu la...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 juin 2007, que M. X..., engagé le 27 mai 1993 en qualité de chef cuisinier gérant par la société Orly restauration, aux droits de laquelle est venue la société Avenance enseignement et santé, a été affecté par avenant à son contrat de travail en date du 9 octobre 2003 à la maison de retraite Les Jardins Saint-Jacques à Perpignan ; qu'à la suite de la perte de ce marché, son employeur lui a proposé successivement divers...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que Mme X... est entrée en France avec son époux et ses trois enfants en août 1999, qu'un quatrième enfant est né en France le 15 janvier 2001 ; que Mme X... a sollicité en mars 2001 le bénéfice des prestations familiales à compter de janvier 2000 ; que la caisse d'allocations familiales du...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 août 2007, que M. X... a été engagé en qualité de "responsable du groupe pour la zone France" par la société Textron division Turf Care par contrat de travail à durée indéterminée du 27 novembre 2000 qui contenait une clause de non-concurrence ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la société Granja, société faisant partie du même groupe que la société employeur ; qu'il a, par lettre du 19 septembre 2001, informé son...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2007, que Mme X..., travailleuse handicapée classée par la COTOREP en catégorie B, a été engagée par contrat à durée déterminée du 18 novembre 2002, expirant le 30 septembre 2004 en qualité d'agent de médiation dans le cadre du dispositif " emploi jeune ", par l'association PEVM dont l'objet est de promouvoir l'emploi et l'insertion professionnelle ; que contestant la rupture de ce contrat à son terme, elle a, le 24...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un prêt immobilier contracté avec son épouse, Mme X..., Lucien Y... a rempli, le 1er février 2002, un questionnaire médical en vue de souscrire un contrat d'assurance garantissant notamment le risque décès ; qu'après obtention de divers renseignements et justificatifs médicaux la société April lui a notifié le 28 mars 2002 une proposition d'assurance, que Lucien Y... a acceptée le 12 avril 2002 ; qu'il est décédé le...

...Me Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 alinéa 1er devenu L. 3141-3 du code du travail, ensemble l‘article 19 ancien de la convention collective du Crédit agricole ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... salarié du Crédit agricole Centre France, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquise sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la...