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...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...Arrêt n° 851 F-D Pourvoi n° Q 11-13. 167 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2009, pourvoi n° 08-15. 213, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... les cédants ont cédé le 30 avril 2001 à la société Le Carbone Lorraine la société Le Carbone les actions composant le capital de la société Avo Industries, moyennant un...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 2011, que, par jugements du 4 janvier 2005, les sociétés GTD et FGDM, dont M. X... était dirigeant, ont été mises en redressement judiciaire ; que, le 5 avril 2005, le tribunal a arrêté les plans de cession de celles-ci, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution des plans ; que, sur assignation de M. Y..., ès qualités, par jugement du 25 juin 2009, le tribunal a condamné M...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, victime de dégâts causés à un verger de pommiers par des lapins de garenne provenant du fonds limitrophe de ses terres, l'exploitation agricole à responsabilité limitée Sabieume la société, dont M. Y... est le gérant, a demandé à l'association communale de chasse agréée de Saint-Germain l'association la réparation de son préjudice ; Attendu que pour...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 novembre 2009, que M. X... a été engagé le 17 octobre 1997 par l'association Coatel en qualité de directeur de centre, catégorie III, statut cadre, sur le site de Châteaudun, et affecté dans une structure d'hébergement au sein de laquelle était installé un centre d'accueil des demandeurs d'asile CADA, sous tutelle de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ; que l'association...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2010, que M. X... a été engagé le 6 novembre 1989 par l'association Ecole Massillon l'Ecole Massillon en qualité d'ouvrier qualifié ; que le 7 mars 1995, il a été classé en invalidité de 2e catégorie par la caisse régionale d'assurance maladie ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de son employeur au paiement d'un...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Danielle X... et M. Robert Y... , mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, ont acquis le 27 juin 1970 un tènement immobilier situé sur la commune de Saint-Priest 69 et ont créé le 20 juillet 1970 un fonds de commerce ; que par acte notarié du 19 novembre 1975, homologué le 13 février 1976, ils ont opté pour le régime de séparation de biens ; qu'ils ont ensuite vécu séparés de fait, sans avoir procéd...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Yvette X..., épouse Y..., M. Michel X..., Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., M. André X... et M. Christian X... les consorts X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Gisèle X..., décédée en cours d'instance, de leur reprise d'instance à l'encontre de M. Marcel X... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 409, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 septembre 2008, que la SA Brasserie et développement, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Brasserie et développement patrimoine la société Brasserie qui a donné à bail aux époux X..., aux droits desquels vient la société Les Deux Clés, des locaux commerciaux comprenant un logement d'habitation, a refusé le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité d'éviction pour...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 mars 2008, que les associés du GAEC Miellerie du Limousin, aux droits de laquelle vient l'EARL Miellerie de Haute Coorèze l'EARL, ont, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2002, décidé le retrait de l'associée gérante, Mme X..., avec règlement, au plus tard le 30 mai 2003, du solde de son compte courant déterminé à la suite de l'affectation du résultat de...

...Me Georges, Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Assurances du Crédit mutuel ; Attendu que la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à Mme X..., qui était titulaire d'un compte dans ses livres, un crédit renouvelable d'un montant maximum de 1 524,49 euros suivant offre préalable du 24 septembre 1996 ; que le compte de Mme X... ayant atteint un solde débiteur de 9 252,64 euros le 30 novembre 2001, la banque l'a assignée en...