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...Me Le Prado, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juin 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 529 F-D Pourvoi n° B 18-26.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020 La Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 18-26.086 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 décembre 2017, que, suivant offre acceptée le 22 mai 2006, la société civile immobilière Vivie l'emprunteur a souscrit un prêt auprès de la société BNP Paribas la banque, avant de l'assigner, le 8 avril 2015, en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas d'octroi...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 8 février 2018, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte-d'Or a, le 31 mars 1990, consenti un prêt à M. R..., dont M. et Mme B..., M. C... et Mme P... se seront rendus cautions solidaires ; que M. R... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que M. et...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 28 mars 2017, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Y... et de Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 8 mars 2011, la société CTM Promotion a confié à la société Axeva la commercialisation de quinze lots situés dans un lotissement à ..., chaque lot comportant une maison individuelle ; qu'une ordonnance de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CTM promotion CTM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP et les sociétés Axa France IARD, KSI, EMJ, commissaire à l'exécution du plan de la société KSI et mandataire liquidateur de la société Constructions Le May ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 avril 2017, rectifié le 7...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...         , blessé le 24 octobre 1984, a été soigné à la Clinique de traumatologie et d'orthopédie de Nancy, qui dépend de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est la CRAM ; qu'à la suite d'une expertise médicale mentionnant que les problèmes physiologiques dont il souffrait n'étaient pas la...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M. X..., associé, en compagnie de trois collaborateurs, d'un consultant et de deux secrétaires constituait « un départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'Association », au sens de l'article 12.2.5 du contrat d'association, l'association d'avocats à responsabilit...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2013, pourvoi n° 12-18.855 que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France la Caisse s'est rendue caution solidaire, à concurrence de 168 338,76 euros, du paiement des loyers dus par la société KPO by JMF, devenue société Renaissance Capucines la société, à la société AGF ; que M. X..., alors associé de la société, s'est rendu caution en faveur de la...

...Me Le Prado, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 octobre 2013, que M. X..., puis la société KI transports la société KT, dont il est le gérant, ont ouvert des comptes courants dans les livres de la société Lyonnaise de banque la banque et conclu des conventions de cession de créances professionnelles avec la société CM-CIC Laviolette financement, aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Factor la société CCLF ; qu'à la suite de la clôture des comptes, devenus débiteurs, et du...