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...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 24 juin 2009, que M. X..., qui était employé par la société Air France en qualité de "technicien avion", a été mis à la retraite le 31 mars 2007, avant l'âge de 65 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Air France en juillet 1985 a été mis à la retraite le 31 mars 2007 avant l'âge de 65 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 246, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., gérant majoritaire d'une société Plasma innovation, a été victime d'un accident de la circulation le 8 avril 1997 dans lequel était impliqué le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société CMA, aux droits de laquelle vient la société Areas Dommages l'assureur ; que l'assureur ayant fait assigner M. X...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 janvier 2009 que Mme X... employée comme responsable de la comptabilité, de la gestion administrative et de l'administration des ventes par la société Pharmethica la société depuis le 31 août 2000, a refusé le 26 janvier 2006 de suivre l'entreprise qui déménageait de Saint-Ouen l'Aumône à Chambly et a été licenciée pour faute lourde le 13 mars 2006 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi principal : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 mars 2009 contre l'arrêt du 19 janvier 2009 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai de quatre mois prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône la société APRR soutient que les dispositions de l'article L. 1424-42, alinéas 6 et 7, du code général des collectivités territoriales ne sont pas conformes à la Constitution en ce qu'elles portent une atteinte au principe de responsabilité, d'une manière disproportionnée et qui n'est pas justifiée par des motifs d'intérêt général ; Attendu que la disposition contestée est applicable...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2010 par la cour d'appel de Paris, M. et Mme X... ont, par un mémoire distinct et motivé déposé le 27 juillet 2010, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité pour apprécier la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 13 septembre 2010 transmis au greffe de la Cour de cassation, Me Le Prado, avocat de l'association Comité régional de ski du Mont-Blanc, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2009 par la cour d'appel de Chambéry ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Comité régional de ski du...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu par un jugement de divorce prononcé "sur la base de la volonté unique de l'époux et à ses torts" le 16 décembre 1992 par le tribunal d'Azazga Algérie la garde de l'enfant, Hariless, né en 1991 de son union avec M. Hachimi Y... ; qu'elle a, le 3 août 1994, déposé une plainte pour enlèvement d'enfant à l'encontre de son ancien époux lequel avait fait hospitaliser l'enfant, en France, en...

...Me Le Prado, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 2009, que la société anonyme Le Nouveau Logis Azur ci-après société NLA a confié à la société Spada, la construction d'un immeuble ; que, n'étant pas réglée du solde de ses travaux, la société Spada a assigné la société maître de l'ouvrage en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que pour condamner la société NLA...