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...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 210-5 du code de commerce ; Attendu que lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés avant la signature des statuts ; que cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 18 février 2005, le juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise a, par l'ordonnance attaquée du 12 mai 2005, transféré au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gratien/Sannois SIVOM la propriété des parcelles appartenant aux époux X... ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les parcelles des époux X..., aux droits desquels se trouvent les consorts Y.../ Z..., avaient été enclavées par la division du fonds de Mme D... le 18 juillet 1935 et qu'avant l'acte conclu le 24 août 2001 entre les époux X... et la SCI Villa d'Osiris, l'unique accès à la voie publique de ceux-là était le passage sur le fonds de Mme A... lequel avait été grev...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 13 novembre 2008, que le 30 avril 1998 la société Lyonnaise de banque la banque a consenti à la société Closerie de l'Europe le débiteur principal un prêt dont se sont rendus caution solidaire MM. X... et Y...les cautions ; que par jugements des 13 avril 2000 et 24 avril 2001, le débiteur principal a été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que le jugement de liquidation a ét...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant fait, par actes des 17 et 23 août 2001, opposition au commandement à fin de saisie immobilière que MM. I..., Claude, Gérard et Alain Y..., H..., Z..., M... K... et J... et Mmes A..., B..., C..., D..., Z..., Y..., E..., et M... lui avaient fait délivrer le 30 juillet 2001, sur le fondement d'un engagement notarié de caution solidaire et hypothécaire, un arrêt irrévocable du 1er décembre 2005 l'a déboutée de ses...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bleu Azur dont le gérant était M. X... ayant été mise en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté le 9 juin 1999 son plan de continuation ; que, le 29 janvier 2007, M. Philippot, commissaire à l'exécution du plan, a présenté une requête au tribunal aux fins de résolution du plan pour inexécution des engagements en faisant notamment état de réclamations du Service des impôts des entreprises de Paris 11° pour défaut...

...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 41 et 543 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-2, alinéa 1er, R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que, saisi par Mme X... et M. Y... les consorts X...- Y..., acquéreurs d'un bien immobilier, d'une demande de réparation pour défaut d'information formée contre la société Promissimo la société, agent immobilier, et de l'action...

...Me Foussard, Me Le Prado, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine CIAL, la société BNP Paribas a fait assigner devant un tribunal de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Action en répétition de... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galva éclair aux droits de laquelle est venue la société Galva union, que sur le pourvoi incident relevé par la société GE Factofrance ; Met hors de cause, sur sa demande, la Banque régionale de l'Ouest contre laquelle ne sont pas dirigés les pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête - Délai - Délai expiré - Qualité pour s'en... ...Me Le Prado, SCP Laugier et Caston, SCP Lyon-Caen et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 23 septembre 2010, que la société civile immobilière du Pignaou la SCI, ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 26 juin 1996, la Caisse foncière de crédit a déclaré des créances au titre de prêts, en capital et intérêts, y compris ceux postérieurs à l'ouverture de la...