La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado, SCP Hemery et Thomas-Raquin - page 2

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2010 que par contrat du 2 mars 1998, M. X... a souscrit par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance auprès de la société les Mutuelles du Mans assurances la société MMA, un contrat Serenice de protection juridique générale du particulier auprès de la société Défense automobile sportive la société DAS, filiale de la société MMA ; qu'un...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2010, statuant en référé, que M. X..., engagé le 2 janvier 2002 par la société Air France la société, en qualité d'officier pilote de ligne, a reçu le 27 mai 2009 la notification de la suspension pour une durée de six mois du droit d'accès à des billets de transport à prix réduit ; que soutenant que lui avait été ainsi infligée une sanction pécuniaire illicite, M. X... a saisi la formation des référés du conseil...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts X..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts Y...-X..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts X..., a retenu que les parcelles bénéficiaient d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres écritures...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Exclusion - Cas - Règlement communautaire du 11 février 2004 - Annulation ou retard... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., domiciliés à Marseille, ont acheté, le 1er février 2010, auprès de la société Thomas Cook, agence de voyages l'agence, un séjour en Egypte pour la semaine du 10 au 17 avril 2010, avec transport par vol "charter" et départ de l'aéroport Paris-Roissy ; que dans...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Simon et Marx et M. Z..., ès qualitès, que sur le pourvoi incident relevé par la société Nancéienne Varin-Bernier, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Est ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 décembre 2007, que la société Nancéienne Varin-Bernier la banque a consenti le 2 février 1993 à la société Simon et Marx la société, pour l'exploitation d'un magasin, un prêt d'un montant...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2011, que la société civile immobilière SCI Liberty, propriétaire dans un immeuble en copropriété, soutenant que la répartition des charges communes, qui s'effectuait sur la base de la division par lots résultant d'un partage successoral de ce bien, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, a obtenu la désignation d'un expert qui a établi le règlement de...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 29 avril 2009 et 24 mars 2011 rendus sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° 0513860, que la société Plastiques JP, mise par la suite en redressement puis en liquidation judiciaires, a déposé, le 18 août 2000 sous le n° 00 4820, un modèle couvrant la forme d'un flotteur d'hivernage pour piscine ; que le liquidateur, M. X..., a assigné la société Neyriat...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 octobre 2010, que la banque Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société WHBL 7 la banque, a financé l'acquisition par la société Cise d'un immeuble situé à Nice, lequel a été apporté à la société Delta Park en contrepartie d'un certain nombre d'actions nouvelles de cette société ; qu'à la suite des difficultés rencontrées par les sociétés du groupe auquel appartenaient les sociétés Cise et...