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...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son fils, M. X..., en paiement des sommes de 3 000 euros et 20 000 euros qu'elle prétendait lui avoir prêtées ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts annuels au taux de 5 % à compter du 11 avril 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour valoir commencement de preuve par écrit, l'écrit doit émaner de...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2017, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Free...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 janvier 2016, que, se plaignant du débordement d'arbres sur son fonds, M. Z... a...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Silicium de Provence la société Silpro ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 avril et 4 août 2009, le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif deux de ses actionnaires, les sociétés Sol-holding et Photon Power Industries, et la société-mère de cette dernière, la société EDF énergies nouvelles réparties, les tenant toutes...

...Me Carbonnier, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2015, n° 2014M03092, rendue en dernier ressort, que la société Agence thierrypontaine l'agence, exploitant une agence immobilière et exerçant une activité d'administrateur de biens, a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2012, la SCP Angel-Hazane étant désignée liquidateur ; que M. et...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique Beco Global Ltd la société domiciliée aux Iles Vierges britanniques, par l'intermédiaire de son représentant M. X..., M. Y... a convoyé un navire en qualité de skipper depuis Les Sables-d'Olonne jusqu'à Gocek République de Turquie ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 mai 2015, que Mme X..., qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement qui l'a déclarée recevable, a contesté la mesure recommandée par celle-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexée qui n'est...

...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 17 novembre 2014, que, se plaignant de ce que M. X... emprunte un chemin situé sur leur propriété, M. et Mme Y... l'ont assigné en interdiction de passer et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt constate que, même s'il n'est pas visible sur le terrain en raison sans doute...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Obligation de conseil - Applications diverses... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Groupement des entreprises du bâtiment de la région de Châteaubourg du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 mai 2014, que, par acte dressé par M. Y..., notaire, Mme Z... a vendu à Mme A... un...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures de protection - Fixation - Critères REFERE -... ...Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, rendu en référé, que la société Arte France la société Arte a diffusé un programme qu'elle avait coproduit avec la société Maha productions, intitulé « Intime Conviction », composé, d'une part, d'un téléfilm projeté, le 14 février...