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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Conditions - Intention de tromper - Dol déterminant le... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 2010, que M. X..., consultant financier spécialisé en matière d'énergies renouvelables et conventionnelles, a conclu le 15 février 2007 avec la société d'ingénierie Eco delta développement la société EDD un...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en qualité d'ouvrier agricole, par la société Clot Dou Baile, exploitant un domaine viticole, selon contrats à durée déterminée, du 1er septembre au 30 novembre 2006 puis du 1er décembre 2006 au 28 février 2007, motivés par un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise, le premier du fait des vendanges, le second du fait de la remise en état de la vigne et de la cave ; que M. X... a saisi la...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Renvoi de l'affaire - Pouvoir discrétionnaire - Effet En application de l'article L. 411-3 du... ...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 26 octobre 2009 par la société Groupe Davis 27 à l'encontre de l'arrêt du 8 octobre 2009, cassant partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 20 février 2008 rendu entre les parties...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, par acte notarié du 24 août 1999, M. Jean X... a donné à bail à M. Y... un local à usage commercial et lui a consenti, jusqu'au 31 août 2004, une promesse de vente de ce local ; que cette promesse était assortie de conditions suspensives dont l'une consistait en l'acquisition par M. Y... d'une licence de quatrième catégorie utilisée pour l'exploitation du fonds, appartenant conjointement à M. Jean X..., ainsi qu...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupe Davis 27 de ce qu'elle s'associe au pourvoi de la société Mercedes Benz France ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1250 du code civil ; Attendu qu'ayant acquis en mars 2002, un véhicule auprès de la société AME, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Davis 27, concessionnaire Mercedes Benz, financé à l'aide d'un contrat de location avec option...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 1990, Michel X... a été mis en redressement judiciaire ; qu'un jugement du 18 octobre 1991 a arrêté le plan de cession de son entreprise au profit de la SARL Laboratoire Chevrollier société Chevrollier et a désigné M. Y... commissaire à l'exécution du plan ; qu'en raison de l'impossibilité de régulariser un bail entre la SCI de l'Etang, propriétaire des locaux dans lesquels était exploitée l'entreprise...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 3 octobre 2001, M. X... a acquis un cheval de M. Y... ; qu'alléguant que l'animal qui avait subi une visite d'achat par M. Z..., vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, il a assigné, le 30 août 2002, ce dernier et le vendeur en paiement de dommages intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2005-136 du 17...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Rône-Saône habitat, maître de l'ouvrage, avait établi un ordre de service qui n'était pas postérieur de plus d'un mois au dernier ordre de service délivré par les autres maîtres d'ouvrage, que cet ordre de service traduisait son intention d'exécuter le contrat qui prévoyait expressément dans ses clauses administratives particulières une "période de préparation", que du fait...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 avril 2007, que le préfet d'Indre-et-Loire a, par arrêté du 11 septembre 2000, pris en application de l'article L. 221-17 du code du travail, fait obligation "à tout établissement ou partie d'établissement, tel que boulangerie, boulangerie-pâtisserie, coopérative de boulangerie, boulangerie industrielle, terminal de cuisson quelle que soit son...

...Me Jacoupy, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, 21 novembre 2006, qu'une ordonnance de référé du président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné M. X... à payer à la caisse d'allocations familiales du Var la caisse une provision d'un certain montant en remboursement de prestations versées au titre de l'allocation de logement pour la période...