La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Hemery. - page 2

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Mention des... ...Me Hémery, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 10 juillet 2001 par la société Aquanal devenue Aquitaine analyses en qualité de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Litige portant sur... ...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2009, de le débouter de son recours à l'encontre de la contrainte qui lui a été délivrée le 15 février 2007 par la Caisse de mutualité sociale agricole d'Eure-et-Loir au titre de cotisations de solidarité restant dues pour les années 2004 et 2005 et en...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par un jugement du 25 novembre 1997, Mme Denise X... a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle renforcée ; que, par lettre du 21 août 2007, elle a sollicité la mainlevée de cette décision ; Attend que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Nancy, 9 mai 2008, d'avoir maintenu la mesure de curatelle renforcée à son égard et confirmé Mme Y... dans ses fonctions de curateur, alors, selon le moyen, que le maintien d'une...

...Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... et à M. X... agissant en tant que liquidateur amiable de la société BGH Bijouterie Gilles X..., du désistement partiel de leur pourvoi formé à l'encontre de la Banque populaire de la Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2007, que la société Blue Spirit France devenue B et B, qui anime un réseau de franchise dans le secteur de la bijouterie, a conclu deux contrats de franchise, le 6 mars 2001 avec M. et...

...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 septembre 2003 en qualité de comptable par la société Energie électrique industrie bâtiment, a été licenciée pour faute grave le 28 juin 2005 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale et a demandé réparation du préjudice résultant d'un harcèlement moral ; Sur les trois moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le...

...Me Hémery, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 2000 en qualité de pharmacienne assistante par la société Pharmacie de Carnel, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et l'indemnisation du préjudice lié à un harcèlement moral ; qu'elle a été, par la suite, licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée...

...Me Hémery, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1134 du code civil et L. 141-4 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a contracté six emprunts auprès du Crédit agricole la banque entre 1972 et 2001 ; qu'il a adhéré à une assurance de groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances l'assureur ; qu'il a été victime le 27 janvier 2002 d'un accident vasculaire cérébral le plaçant dans l'impossibilité de poursuivre son...

...Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 décembre 2008, que M. X..., employé en qualité de cuisinier par la société Casino restauration la société, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude la caisse une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau n° 57 ; que la caisse a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de l'opposabilité de la décision ; Attendu...

...Me Hémery, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises à son appréciation, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que la justification de la reprise d'une exploitation des locaux n'était pas rapportée et que ce manquement aux obligations du bail était suffisamment grave pour justifier sa résiliation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Applications... ...Me Balat, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2008, que l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Magali du 27 mars 2003 a refusé le principe de la création d'une conciergerie et que celle du 2 avril 2004 a refusé d'approuver les dépenses de personnel pour l'exercice 2003 ; que plusieurs propriétaires de lots, dont la...