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547 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-14273

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Vediorbis, aux droits de laquelle vient la société Randstad l'entreprise de travail temporaire, a été victime le 17 décembre 2001 d'un accident du travail alors qu'il avait été mis à la disposition comme électricien industriel de la société STEN, aux droits de laquelle vient la société Forclum l'entreprise utilisatrice ; qu'il a...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-42614

...Me Hémery, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 mai 2009, statuant sur contredit de compétence, que M. X..., antérieurement salarié de la société CMUC supermarché Champion aux droits de laquelle se trouve la société Champion supermarchés France CSF, a pris en location-gérance, le 20 mars 2002, un supermarché appartenant à la société Prodim et sis à Reims, où il était exploité sous l'enseigne "Marché plus" ; que M. X... a constitué en 2003 une société dénommée Armony dont il était le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 mai 2010, 08-20544

...Me Balat, Me Hémery, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur La responsabilité encourue par le maître d'oeuvre, qui a commis les fautes qui lui sont reprochées en outrepassant sa qualité d'architecte et en s'appropriant celle de maître d'ouvrage délégué, trouve son origine dans une activité étrangère au champ de la garantie souscrite ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-13792

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Soletanche Bachy France la société de 1957 à 1985, qui avait travaillé sur le site des essais nucléaires du Centre d'expérimentation du Pacifique à Mururoa du 19 mars au 15 mai 1980, a établi le 17 novembre 2005 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un cancer de la parotide, d'un cancer broncho-pulmonaire et d'un adéno-carcinome de la prostate ; que la caisse primaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 09-40910

...Me Brouchot, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 19 décembre 2008, que M. X..., engagé le 1er mars 1973 par la Société européenne de travaux ferroviaires ETF, et en dernier lieu conducteur d'engin principal, a été licencié le 14 novembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société ETF fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude médicale de M. X... était la conséquence d'un harcèlement moral, en conséquence de prononcer la nullité du licenciement et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-14020

...Me Blanc, Me Hémery, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 11 mars 2009, qu'en 1989, M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société GJ, assurée auprès de la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 30 novembre 1989 ; que, le 3 avril 1996, la société GJ a été placée en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné liquidateur ; qu'en 1997, des fissures sont apparues sur les façades et à l'intérieur du bâtiment ; qu'un arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 2010, 09-14095

...Me Copper-Royer, Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait fait rénover plusieurs appartements d'un immeuble dont elle avait acquis plusieurs lots en 2004 puis avait vendu, en 2005, à Mme Y... l'appartement situé au deuxième étage après réalisation, avec l'aide, à titre privé, de son fils, de travaux d'aménagement, de réfection, et d'embellissement, et que des fissurations imputables aux insuffisances des travaux réalisés étaient apparues en plafond et murs dans toutes les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-13919

...Me Hémery, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 février 2009, que M. X..., propriétaire de parcelles situées en zone constructible en application du POS en vigueur, a assigné M. Y... en reconnaissance d'un droit de passage sur ses terres ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les parcelles de M. X... sont reliées entre elles et que deux d'entre elles bordent un chemin appartenant à deux communes qui ne l'entretiennent...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40848

...Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 6 mai 1998 en qualité de nettoyeur par la société ERT, a été licencié le 3 décembre 2002 pour faute lourde aux motifs notamment d'avoir voulu nuire à l'entreprise en la discréditant auprès d'un client par l'envoi d'une lettre anonyme diffamatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de la rupture que de l'exécution du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 avril 2010, 09-12058

...Me Hémery...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à comparer à cet acte ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que l'URSSAF de l'Hérault lui ayant fait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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