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...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sous couvert de griefs irrecevables ou non fondés de modification de l'objet du litige, de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, nonobstant une référence erronée à l'absence d'éléments de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires au delà de ce qui lui avait été allouée à ce titre par les premiers juges, ont estim...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous couvert de griefs irrecevables ou non fondés de modification de l'objet du litige, de violation de la loi et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui, nonobstant une référence erronée à l'absence d'éléments de nature à étayer la demande en paiement d'heures supplémentaires au delà de ce qui lui avait été allouée à ce titre par les premiers juges, ont...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée par la société Domaine de Molières le 13 juin 1994 en qualité d'ouvrier polyvalente ; qu'après avoir été licenciée pour motif économique elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Attendu que pour limiter la somme...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Haas, avocat de M. Jean-René X..., en rectification de l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 rendu par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant, domicilié... à M. Jörg Y..., pris en qualité de liquidateur de la société VDN-Vereinigte Deutsche Nickel Werke A. G, domicilié ..., 50933 Köln, Allemagne, et à M. Nicolas Z..., pris en qualité de liquidateur de la société Abelia décors, domicilié ..., Attendu que le...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2008, que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, par la société Sandelius, créée par sa famille en 1949, qui édite des cartes de voeux ; que licencié pour faute grave le 10 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 octobre 1990 par la société Locasud groupe Loueurs de France devenue Loueurs de France BTP en qualité de secrétaire et exerçait ses fonctions à Villeneuve-le-Roi ; que par avenant du 1er septembre 2003, elle a été nommée responsable compte clients Ile-de-France et une clause de mobilité géographique a été insérée dans son contrat de travail ; que par...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er avril 2009, que M. X..., engagé le 3 juillet 1995 par la société Sobodis, en qualité de boucher itinérant a été licencié pour faute grave le 5 décembre 2006 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, s'agissant des reproches de manque d'application...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2009 rendu sur renvoi après cassation, 2e chambre civile, 28 février 2006, pourvoi n° 03-17.849, que par contrat du 2 janvier 1995, la société Du Pareil au même société DPAM, qui a pour activité la confection de vêtements pour enfants, a consenti à la société de droit israélien Segola Biged Yalahim société Segola, la distribution exclusive de ses produits sur le territoire israélien ; qu'une...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 2010, que M. X..., salarié de la société Cophoc aux droits de laquelle vient la société Shell direct, a été placé en arrêt de travail du 29 avril au 15 mai 1989 pour un syndrome dépressif; qu'après avoir engagé deux procédures qui ont abouti à un arrêt de cassation sans renvoi de la Cour de cassation du 17 janvier 2008 déclarant prescrite la demande en reconnaissance de l'accident du...