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...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 décembre 2013, que la société anonyme coopérative de construction résidence Le Pic Saint-Loup ainsi que M. et Mme X..., copropriétaires, ont interjeté appel d'un jugement ayant rejeté leurs demandes d'annulation de l'assemblée générale du 19 juin 2009 des copropriétaires de la résidence Le Pic Saint-Loup et, à titre...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 11 septembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société MGM s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2012, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 4 mars 2014 ; Attendu que l'unique moyen contenu dans le mémoire en demande n'étant dirigé que contre l'arrêt du 4 mars 2014, il y a lieu de constater la déchéance du...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 22 octobre 2012, que la société Sports loisirs Cayenne la société SLC a, le 20 octobre 2006, sollicité de la part de la société BNP Paribas Guyane la banque un prêt de 240 000 euros remboursable en sept ans pour l'aménagement d'un magasin de sport ; que, malgré l'absence de réponse à cette demande, le compte courant de la société SLC a fonctionné en position débitrice jusqu'au 11...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le délai d'un an à compter de la réception du 8 juin 2007 était expiré lors de l'assignation au fond du 13 avril 2010, même s'il avait été prolongé d'une année par l'assignation en référé du 14 mai 2008 et l'ordonnance de référé du 17 juin 2008, qu'aucun élément ne permettait de retenir un préjudice de jouissance au titre de la période antérieure au 24 janvier 2009, date de l'effondrement, et, procédant à la...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Moment - Formulation avant la date d'audience - Effets -... ...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 25 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., avocat...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Morade X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société Usibois du Doubs des chefs de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4121-1, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4321-1, R. 4324-1, R. 4324-2 du code du...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 avril 2010 et les productions, que M. X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er octobre 2007, a sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'un tribunal du contentieux de l'incapacité l'ayant reconnu atteint d'une incapacité au taux de 50 % qui restreint de manière substantielle et durable l'accès à l'emploi, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde lui a attribu...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui s'est référée aux conclusions de M. X..., en date du 30 avril 2010, a statué au vu des dernières conclusions de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que les pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 novembre 2009 ayant été déclarés irrecevables, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence de la...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, que la cour d'appel, qui s'est référée aux conclusions de M. X..., en date du 30 avril 2010, a statué au vu des dernières conclusions de celui-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les pourvois contre l'arrêt du 18 novembre 2009 ayant été déclarés irrecevables, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence sur ces pourvois est sans portée ; PAR CES MOTIFS...

...Me Haas, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Paul X... et son épouse Françoise sont décédés le 5 septembre 1989, laissant pour héritiers quatre enfants ; que l'un d'eux, Edmond X..., est décédé le 23 septembre 1997 ; que le partage de la succession et une expertise préalable aux opérations de partage ont été ordonnés par jugement du 23 juin 2000 ; que le rapport de l'expert a été établi le 30 juillet 2002 ; qu'une partie des droits dépendant de la succession a été cédée à la sociét...