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...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 juin 2008, que Mme X..., engagée le 20 août 1988 en qualité d'employée aux écritures par M. Y..., notaire, auquel a succédé M. Z..., a été licenciée pour faute grave le 17 janvier 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Lise X..., épouse Y..., du désistement de son pourvoi formé contre Mmes Z... et Marie-Claire X... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 13 mai 1998, Mme Marie-Lise X..., épouse Y..., a été condamnée à payer une certaine somme à la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France la caisse ; que...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL X... la société, entreprise familiale créée en 1946, victime d'une escroquerie commise par la société Karl's Daso avec la complicité de M. Y..., préposé du Crédit lyonnais, a déclaré sa cessation de paiements le 24 janvier 1997, puis a été mise en liquidation judiciaire le 3 février suivant par le tribunal de grande instance...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 juin 2008, que M. X..., enregistré au registre du commerce sous son nom personnel et exerçant son activité sous l'enseigne Ambulances Berrichonnes X..., était employeur de M. Y... ; qu'à la suite d'un contentieux relatif au licenciement de ce dernier, la "société Ambulances Berrichonnes X..." a été condamnée, par arrêt du 15 juin 2001, au paiement d'une...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008, que Mme Catherine X... et M. Olivier X... représenté par son curateur M. Jean X..., les consorts X..., ont ouvert auprès de la société Select Bourse la société deux comptes-titres, tenus par la société HSBC CCF Securities France, sur lesquels ils ont effectués divers versements ; qu'après avoir vainement demandé aux consorts X... de reconstituer la couverture à la suite d'ordres...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 novembre 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du mémoire produit par la société civile professionnelle...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, 4e chambre, en date du 22 novembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, faux, usage et escroqueries, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis à M. Y..., exerçant une activité de courtage financier, un chèque de 630 000 francs 96 042,88 euros dans le cadre d'un mandat de gestion conclu le 1er décembre 1995, l'autorisant à investir, vendre et acheter ; qu'après résiliation du...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 715 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que dans un litige opposant les sociétés Seroma, AT Ingénierie, Hervé Thermique les sociétés à M. X..., M. Y... a été désigné en qualité d'expert ; que les sociétés ayant contesté la rémunération de ce technicien, celui-ci a soutenu que le recours était...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 septembre 2006, que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau CMESE est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'aqueduc consentie à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société du Canal de Provence ; que la partie du sol dans lequel passait la canalisation de celle-ci...