La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 302

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 -... ...Me Haas, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article 37 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui occupait le poste d'inspecteur de recouvrement à l'URSSAF de Tulle, niveau VI de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, a été informé par courrier du 26 juin 2002 que sa candidature avait été retenue pour occuper le poste d'inspecteur...

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 12 juillet 2006, qui, dans la...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...Me Foussard, Me Haas...Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que, pour rejeter les demandes des époux X..., la cour d'appel s'est prononcée au visa de conclusions déposées le 15 décembre 2004...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 2005, que M. X..., engagé le 2 février 1970 par la société Technip France, a été déclaré le 28 juillet 1995 en état d'inaptitude totale et définitive puis classé en invalidité deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'à compter du 1er septembre 1995, il a perçu une pension annuelle...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Rupture illégale - Initiative du salarié - Cas - Détermination... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 9 mai 2005, que Mme X... a été engagée par l'Association Vacances Côte basque selon un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 avril 2002 en qualité de coordinatrice-animatrice de vie quotidienne ; que le 7 août 2002, elle a remis à son employeur une lettre de démission ; que le même jour, elle a rétracté cette "démission" ; que la salariée a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du... ...Me Haas, SCP Richard...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2005, que M. X... a été engagé le 1er janvier 1998 par la société Thanis, appartenant au groupe Dualis, en qualité de VRP ; qu'à compter du 2 janvier 2001, il a été engagé en qualité de responsable d'agence par la société Kent appartenant au même groupe ; que le 29 novembre 2001, M. X... a démissionné ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION sur le pourvoi formé par X... Chaouki, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 octobre 2006...

L'appel incident, même formé hors délai de l'appel principal, est recevable dès lors que l'appel principal, auquel il se rattache, est... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2005, qu'un tribunal ayant retenu l'existence de fautes professionnelles commises par M. X..., avocat, et M. Y..., notaire, au préjudice de M. Z..., les a condamnés à lui payer des indemnités distinctes ; que M. X... a interjeté appel en intimant M. Z... et M. Y... et que M. Z... a formé un appel incident dirigé contre M. Y...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,16 février 2006, que saisie d'un litige opposant M. Y... X...et quatre autres anciens actionnaires de la société Compagnie européenne de casinos les consorts X... à la société Accor casinos, la cour d'appel a, par arrêt avant dire droit du 27 octobre 2005, invité le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Autorisation - Juge des tutelles - Décision -... ...Me Haas, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 octobre 2005, que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance-vie ; qu'à la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce, M. Michel X..., M. Christian...