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15/03/2007 | FRANCE | N°05-21830

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 2007, 05-21830


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2005), que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance-vie ; qu'à la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce, M. Michel X..., M. Christian X... et Mme Viviane X... (les consorts X...) ; que par jugement du 9 juillet 1997, le juge des tutelles a placé Raymond X... sous tutelle et désigné le cent

re hospitalier de Reims en qualité de gérant de tutelle ; que faisant d...

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2005), que Raymond X..., décédé le 14 janvier 1999, avait souscrit entre les années 1988 et 1994 auprès de la caisse d'épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne trois contrats d'assurance-vie ; qu'à la suite d'un avenant du 2 décembre 1994, ces trois contrats désignaient comme bénéficiaires ses neveux et nièce, M. Michel X..., M. Christian X... et Mme Viviane X... (les consorts X...) ; que par jugement du 9 juillet 1997, le juge des tutelles a placé Raymond X... sous tutelle et désigné le centre hospitalier de Reims en qualité de gérant de tutelle ; que faisant droit à une requête de M. Y..., gérant de tutelle, le juge des tutelles, par ordonnance du 28 octobre 1997, l'a autorisé à établir un avenant aux produits d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires des trois contrats Mme Fernande Z..., épouse de Raymond X... et, à défaut, les consorts X... ; que par courrier du 7 novembre 1997, M. Y... a demandé à la caisse d'épargne de procéder à la modification des bénéficiaires dans les meilleurs délais ; que les capitaux des trois contrats ont été versés à Mme X... ; qu'estimant que les fonds auraient dû leur revenir, les consorts X... ont assigné la caisse d'épargne devant le tribunal de grande instance afin de la voir condamner à leur verser les capitaux des trois contrats ; que la caisse d'épargne a appelé en intervention forcée la société Ecureuil vie, laquelle a également appelé en la cause M. Y..., ès qualités ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le droit de révoquer la stipulation d'un contrat d'assurance-vie selon laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire est un droit personnel au stipulant qui ne peut être exercé de son vivant par ses représentants légaux ; que par suite, ni le gérant de tutelles, ni le juge des tutelles ne peuvent décider de modifier le nom du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-9 du code des assurances ;

2°/ que seule la volonté du stipulant exprimée clairement et sans équivoque, ne serait-ce qu'avec l'assistance de son tuteur, peut régulièrement modifier le nom du bénéficiaire ; qu'au cas d'espèce en retenant qu'il résultait de son courrier du 7 novembre 1997 que M. Y..., gérant de tutelle de M. X..., avait clairement enjoint à la caisse d'épargne de modifier les noms des bénéficiaires de trois contrats, sans constater que M. X... avait exprimé de façon claire et non équivoque cette volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances ;

3°/ que pour les actes à caractère personnel, le gérant de tutelle ne peut décider de les passer seul que si l'incapable est dans l'impossibilité d'exprimer son consentement ; qu'en décidant que la modification avait été régulière au seul motif qu'elle avait été exprimée sans ambiguïté par le gérant de tutelle de M. X..., sans constater que ce dernier était dans l'impossibilité d'exprimer son consentement, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 132-8 et L. 132-9 du code des assurances ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 500, alinéa 2, du code civil, si d'autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement ; qu'ayant relevé que saisi par le gérant de la tutelle, le juge des tutelles avait autorisé celui-ci, à faire établir un avenant aux produits d'assurance-vie, pour désigner en premier bénéficiaire en cas de décès l'épouse de M. X..., Mme X..., la cour d'appel a jugé à bon droit que la modification litigieuse était régulière au regard du texte précité ;

Et attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu que le souscripteur étant dans l'incapacité absolue d'agir, le gérant ne pouvait que requérir l'autorisation du juge des tutelles seul habilité à autoriser la modification du nom des bénéficiaires des contrats d'assurances-vie souscrits par Raymond X..., le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des consorts X... et de M. Y..., ès qualités ; condamne les consorts X..., in solidum, à payer à la société Ecureuil vie la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille sept.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Autorisation - Juge des tutelles - Décision - Portée.

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Bénéficiaires - Modification ou substitution - Cas - Majeurs protégés - Tutelle en gérance - Gérant de tutelle - Autorisation donnée par le juge des tutelles d'établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Pouvoirs - Actes devenant nécessaires - Actes soumis à l'autorisation du juge des tutelles - Définition - Etablissement d'un avenant à un contrat d'assurance-vie modifiant la désignation des bénéficiaires.

Ayant relevé qu'un juge des tutelles avait autorisé un gérant de tutelle à faire établir un avenant modifiant la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrit par un majeur placé sous tutelle, une cour d'appel a jugé à bon droit que cette modification était régulière au regard de l'article 500, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel, si d'autres actes que ceux entrant dans le cadre de sa mission normale deviennent nécessaires, le gérant de la tutelle saisit le juge, qui pourra, soit l'autoriser à les faire, soit décider de constituer la tutelle complètement


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 10 octobre 2005


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 15 mar. 2007, pourvoi n°05-21830

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Composition du Tribunal
Président : Mme Favre
Avocat général : M. Kessous
Rapporteur ?: M. de Givry
Avocat(s) : Me Haas, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 15/03/2007
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 05-21830
Numéro NOR : JURITEXT000017826439 ?
Numéro d'affaire : 05-21830
Numéro de décision : 20700448
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2007-03-15;05.21830 ?
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