La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 293

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 septembre 2000 en vertu d'un contrat d'apprentissage de deux ans pour une formation d'électricien, par M. Y..., entrepreneur en installation électrique ; que les relations de travail ont pris fin en octobre 2002 ; qu'un incident ayant nécessité une grosse réparation sur la moto de l'employeur, alors que le salarié gardait le domicile de ce dernier durant le mois d'août 2002, opposait les parties ; qu'un solde de tout compte signé le 31 octobre 2002 fait état d'un...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 21 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Gefco en qualité de manutentionnaire pour être nommé ensuite au poste de chef d'équipe-quai ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 16 janvier 2004 et a été licencié par lettre du 27 janvier 2004 ; que des salariés de son équipe ont été condamnés pour vol en réunion de marchandises au préjudice de l'employeur ; il a bénéficié d'un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel de...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie , entreprise de travail temporaire, le 5 juillet 2000 en qualité de "chargée de mission junior" et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière à la charge de l'employeur uniquement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de ce dernier ; que cette clause a été modifiée d'un commun accord par un...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Synergie, entreprise de travail temporaire, le 24 juin 1996 en qualité d'assistante commerciale et affectée au sein de l'agence d'Abbeville ; qu'aux termes de son contrat de travail, la salariée était liée par une clause de non-concurrence pendant une durée de deux ans limitée à certains départements avec contrepartie financière à la charge de l'employeur ; que par avenant du 31 décembre 1996, la salariée a été mutée à l'agence d'EU ; qu'après avoir...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, abus de faiblesse, faux en écriture publique et exercice illégal de la profession de banquier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions... ...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon le jugement attaqué Martigues, 16 février 2007, que le Syndicat national des professionnels du théâtre Synptac CGT, M. X... et Mme Y... ont demandé l'annulation des élections des délégués du personnel ayant eu lieu au sein de l'association Théâtre des Salins l'association les 31 mars et 8 avril 2005...

...Me Haas, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2006, que Mme X..., engagée le 28 octobre 2001 par l'Association résidences et foyers AREFO, a, le 30 juillet 2003, été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur reprochait à son chef d'établissement d'avoir...

...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,7 avril 2004, que la société France cosmetics et compagnie, titulaire d'une marque semi-figurative n° 94 507411 " France cosmetics et compagnie " déposée auprès de l'INPI le 21 février 1994 pour désigner notamment des cosmétiques et parfums, a pour activité la fabrication et la commercialisation des produits sous sa marque ; qu'ayant appris que MM. Z... et Y... avaient déposé le 11 juin 1997 la marque verbale n° 97 682 050 " Laboratoires France cosmétiques " et que la sociét...

...Me Haas, Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités de jouissance ou encore aboutissait à l'aliénation de parties communes dont la conservation était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble et que la légère diminution d'ensoleillement-à la supposer démontrée-était insuffisante à constituer une atteinte aux modalités...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voyageurs - Transport international - Convention de Berne du 9 mai 1980 - Transporteur ferroviaire -... ...Me Haas, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., voyageant à bord d'un train pris à Barcelone pour se rendre à Berne via Avignon et Genève, a été découvert le 7 mai 1997 gravement blessé sur la voie ferrée ; que la Caisse nationale suisse, dite SUVA, a poursuivi le remboursement auprès de la SNCF des sommes versées à son assuré ; que, par jugement du 9 février 2001, le tribunal a fait droit...