La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 289

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 pour la journée en qualité d'agent de propreté par l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 18 octobre 2007, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 381, 519, 591 et...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°- X... Georges- Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX- EN- PROVENCE, en date du 5 janvier 2005, qui, dans l'information suivie du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, a ordonné un supplément d'information ; 2°- Z... Valérie, contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 28 septembre 2005, qui, dans la même information, a prononcé sur sa...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2008, Me Haas, avocat à cette Cour, stipulant pour M. Daniel Y... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 22 février 2007 que M. X..., qui occupait un poste d'"intervenant" au sein de la société Etic sécurité, a été licencié pour faute grave le 18 mars 2005 au motif qu'il s'était rendu, malgré interdiction, dans un poste de sécurité le 22 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la note interne, signée par M. Y..., par...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Saisie - Régularité Ne porte... ...Me Haas...- Y... Maria,- X... Y... Otilia, contre l' arrêt de la chambre de l' instruction de la cour d' appel de PARIS, 1re section, en date du 7 juin 2007, qui a rejeté leur demande en annulation d' actes d' exécution de la commission rogatoire délivrée par les autorités judiciaires du GUATEMALA dans la procédure suivie contre la première et Antonio X... Z... du chef de corruption ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont remis à M. Y..., exerçant une activité de courtage financier, un chèque de 630 000 francs 96 042,88 euros dans le cadre d'un mandat de gestion conclu le 1er décembre 1995, l'autorisant à investir, vendre et acheter ; qu'après résiliation du mandat, M. et Mme X... n'ont pu obtenir la...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa reprise de l'instance introduite par son mari décédé le 14 mai 2004 ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple allusion non circonstanciée à un devoir de conseil dont il n'était précisé ni sur quoi il portait, ni en quoi il n'aurait pas été satisfait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le...

...Me Haas, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2006, rectifié le 7 juillet 2006, que M. X... a poursuivi la société Adrem, aux droits de laquelle est à présent la société Groupe Mafter Bourgeat, en paiement du juste prix de trois inventions, réalisées alors qu'il en était salarié, et qui ont fait l'objet de demandes de brevets déposées au nom de cet employeur les 1er juillet 1988, 2 septembre 1988 et 10 mai 1989 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2007, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif et tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...