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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2008, 07-84733

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-84733
Numéro NOR : JURITEXT000019083709 ?
Numéro d'affaire : 07-84733
Numéro de décision : C0803238
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-06-03;07.84733 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

-

X... Marcel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2007, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif et tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marcel X... et plusieurs autres prévenus ont été poursuivis, le premier pour recel, détention frauduleuse de faux document administratif et tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, deux autres prévenus, pour recel, détention frauduleuse de faux document administratif et obtention frauduleuse de document administratif et le quatrième, pour contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables et les a condamnés solidairement à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; que le procureur de la République et les prévenus ont interjeté appel ;

Attendu qu'après avoir relaxé Marcel X... du chef de recel et confirmé les autres dispositions pénales du jugement entrepris, l'arrêt énonce, pour confirmer les dispositions civiles, que l'ensemble des prévenus a pris part à une entreprise de trafic portant sur des véhicules volés en qualité de receleurs de ces véhicules ou des papiers y afférents ; que les juges ajoutent qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de la part personnelle de chacun des prévenus eu égard à la connexité qui s'attache aux faits appréhendés au regard des dispositions de l'article 480-1 du code procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Qu'en effet, la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale entre les personnes condamnées pour un même délit, s'explique également à celles qui ont été déclarées coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité ; que tel était le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 1 500 euros la somme que Marcel X... devra payer à Yvan de Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 15 mai 2007


Publications :

Proposition de citation: Cass. Crim., 03 juin 2008, pourvoi n°07-84733

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Composition du Tribunal :

Président : M. Joly (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas

Origine de la décision

Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 03/06/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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