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12/06/2008 | FRANCE | N°06-45765

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2008, 06-45765


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2008, Me Haas, avocat à cette Cour, stipulant pour M. Daniel Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'

article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre socia...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2008, Me Haas, avocat à cette Cour, stipulant pour M. Daniel Y... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 06-45765
Date de la décision : 12/06/2008
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 jui. 2008, pourvoi n°06-45765


Composition du Tribunal
Président : M. Chauviré (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:06.45765
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