La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 278

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Me Foussard, Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement envers la société Port Pin Rolland ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1 et 3.6 de la Convention de Bruxelles de 1924, amendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié le déplacement d'une vedette de Toulon à Port-Louis Ile Maurice à la société Sud Marine ; que...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des attestations concordantes produites par les époux X... que la limite réelle de propriété était depuis plus de trente ans décalée par rapport à la limite théorique, que la limite entre les deux ténements avait toujours suivi un muret de clôture dans la continuité directe du mur du bâtiment de l'actuelle copropriété " les Tilleuls " depuis au moins les années 1940 et même probablement depuis l'origine de ce bâtiment en 1923 et que les époux X... ou leurs auteurs s'étaient comportés pendant plus de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à la société Saatchi and Saatchi business communications la société Saatchi, la cour d'appel de Lyon a dit qu'il...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Voyageur représentant placier - Statut légal - Bénéfice - Conditions - Lien de subordination -... ...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1, alinéa 1, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, le 20 juin 2000, signé, avec la société Immobilier moderne, devenue la société Gestrim l'immobilier moderne, un contrat intitulé mandat indiqué non soumis aux dispositions des articles L.751-1 et suivants du code du...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la commune de Marseille n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la saisie conservatoire qu'elle avait fait pratiquer sur les fonds séquestrés n'avait pas eu pour effet d'empêcher la pénalité de 1 % de courir et qu'il convenait de distinguer la période concernée par cette saisie conservatoire et celle postérieure à la saisie attribution, le moyen, pris en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2007 rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail pour une durée de vingt-trois mois à M. Y... ; qu'après le...

...Me Haas, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2007 et les productions, que Marie B...- X..., décédée en Suisse le 31 juillet 1999, a laissé à sa succession M. Y..., institué son légataire universel ; que ce dernier a occupé un appartement, dans un immeuble en copropriété, appartenant à une SCI dont Marie B...- X... possédait l'intégralité des parts ; que le syndicat des copropriétaires a obtenu la désignation d'un administrateur chargé de la liquidation de...

NOM - Nom patronymique - Acquisition - Possession - Possession prolongée et loyale - Portée NOM - Nom patronymique - Acquisition -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, de ceux de son père, de son grand-père et de son arrière grand-père ainsi que des actes de naissance de ses enfants et de son conjoint ; qu'elle soutenait que le nom de ses ancêtres depuis le milieu du 16e siècle était...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans sa réponse au moyen, en sa page 3, est mentionné l'article L. 120-20-3 du code de la consommation, qui figure également d'une manière erronée à la troisième branche du moyen exposé ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur affectant la réponse au moyen, le texte concerné étant l'article L. 121-20-3 du code de la consommation ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 1120 rendu le 13 novembre 2008, DIT que, à la page 3, dans la réponse au moyen, les mots "...l'article...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir...