La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 270

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers - Notification de la demande aux créanciers inscrits - Défaut... ...Me Haas...Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre la société X... et la société Le Provençal ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2007 que par acte sous seing privé du 20 octobre 2002, la SCI X... a donné à bail à la société Le Provençal des locaux à usage commercial ; que des loyers étant impayés, la bailleresse a fait délivrer le 21 février 2005, un commandement de payer visant la clause...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 2008, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1963 par la société BNP Paribas, pour occuper un poste d'adjoint de directeur de département jusqu'au 1er octobre 1995, puis a été détaché et expatrié afin de réaliser différentes missions en Asie ; qu'il a été licencié pour faute le 14 octobre 2003 pour refus successifs des postes auxquels il avait été affecté à son retour en France ; que les parties ont conclu une transaction le 8 décembre 2003...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés et sans dénaturation, que le procès-verbal de bornage établi le 14 décembre 1981 et signé par M. Charles X... et par le maire de la commune de Jettingen ne caractérisait pas l'engagement de M. Charles X... de céder les parcelles cadastrées section II, n° 186/142 et 181/143 à la commune, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, a pu en déduire que les époux Christophe X... ne venaient pas aux droits de M. et Mme...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le chemin bordant les parcelles des consorts X... apparaissait sous la végétation, que la seule existence d'une clôture ne suffisait pas à démontrer que ses usagers ne pouvaient la franchir et que les consorts X... en auraient été les seuls utilisateurs, que son assiette avait été empruntée par des coureurs vététistes entre les années 1995 et 1997 dans le cadre de rondes organisées par le comité des fêtes de la commune, que la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Training Orchestra, dont M. Y... était associé fondateur minoritaire, a été créée en août 2001 ; qu'en décembre 2003, elle a remis à M. Y... un bulletin de salaire mentionnant sa qualité d'ingénieur commercial ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale dans sa formation des référés, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, estimant qu'il était lié à la société Training Orchestra par un contrat de travail depuis le 1er juillet 2001 en qualité d'ingénieur commercial ; qu'il a par la...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1995 à mars 2004 ; que, les 17 avril 2001 et 29 mai 2002, ce dernier a reçu de Mme X... deux chèques d'un montant total de 19 055,22 euros ; que, par acte du 14 septembre 2004, celle-ci a assigné M. Y... aux fins de remboursement de cette somme ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 18 décembre 2007, de l'avoir condamné à verser à Mme X... la somme de 19 055,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 janvier 2008, que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN CIC Banque BSD CIN pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION HAUTE NORMANDIE,- LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION CÔTE D'AZUR,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 octobre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION AZUR, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 16 octobre 2007, qui a autorisé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux...

...Me Haas, Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE,- LA SOCIÉTÉ BEC CONSTRUCTION PROVENCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 16 octobre 2007, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de...