La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 269

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, ci-après annexé : Attendu que Mme X... a été placée en 1992, sous le régime de la curatelle renforcée, à l'âge de 65 ans ; qu'en 2006, elle a demandé la main-levée de la mesure ; Attendu qu'elle fait grief au jugement confirmatif attaqué tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, 26 avril 2007 d'avoir maintenu une mesure de curatelle simple ; Attendu qu'ayant relevé que le médecin expert qui a procédé à l'examen de Mme X... tout en constatant que cette dernière ne souffrait...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 2000 comme responsable de magasin par la société Women's Secret, a été licenciée pour faute grave le 15 septembre 2005 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 janvier 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient que celui-ci "a refusé les remarques faites à propos de son travail, de ses retards, et a insulté et...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu qu' auteur d'une oeuvre musicale intitulée "Needj Hmoob", M. X... a saisi le tribunal d'une action en contrefaçon reprochant aux sociétés Betc Euro RSCG et Peugeot automobile d'avoir utilisé, pour la sonorisation d'une publicité vantant les mérites d'un véhicule de cette firme automobile, l'oeuvre musicale de M. Y... dénommée "Mariuccia" dont il prétend qu'elle contrefait la sienne ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2007 de l'avoir...

...Me Brouchot, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, à bon droit, d'une part, qu'il n'était pas nécessaire que l'appartement respectât la totalité des critères légaux pour entrer dans la catégorie concernée s'il en présentait la plupart des caractéristiques et, d'autre part, qu'il ne pouvait être tenu compte de la salle de bains installée par le locataire pour déterminer la catégorie de l'appartement et constaté que l'immeuble était ancien et de qualité ordinaire, que le gros...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2008, que Mme Catherine X... et M. Olivier X... représenté par son curateur M. Jean X..., les consorts X..., ont ouvert auprès de la société Select Bourse la société deux comptes-titres, tenus par la société HSBC CCF Securities France, sur lesquels ils ont effectués divers versements ; qu'après avoir vainement demandé aux consorts X... de reconstituer la couverture à la suite d'ordres de bourse passés sur le marché, la société a...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Ordonnance constatant l'imminence du dommage - Appel -... ...Me Haas, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 561 et 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé a fait défense, sous astreinte, au syndicat CGT, au syndicat STC et à 13 personnes nommément désignées d'entreprendre toute entrave à la liberté du travail, au libre accès et au libre fonctionnement des services de La Poste de la...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 septembre 1996 par la Caisse d'assurances mutuelles du crédit agricole CAMCA en qualité de "responsable des relations sociétaires", a été licencié le 6 novembre 2003 ; que sa réintégration a été ordonnée sous astreinte ; Attendu que pour liquider l'astreinte, l'arrêt se borne à relever, par motifs propres et adoptés, que M. X... n'a pas été réintégré dans les fonctions qui étaient...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., travailleur indépendant, a sollicité de l'Organic Midi-Pyrénées la caisse l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive, en raison de douleurs invalidantes ne lui permettant plus d'exercer ; que, contestant le refus de la caisse, il a saisi la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter le recours de l'assuré, l'arrêt retient que l'expert commis en...

...Me Haas, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 3 mai 2007, que M. X..., engagé le 25 octobre 1979 par le SIVOM du Val Cenis exploitant des remontées mécaniques, était chargé de l'entretien et du dépannage d'une installation sur laquelle un accident mortel s'est produit en février 2004 ; qu'il a été mis en examen et écroué avant d'être soumis à un contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer des activités professionnelles en relation avec les stations de ski ; que, n'ayant reçu aucun salaire à compter du mois...