La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 268

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse caissière par la société Etablissements Bousquet qui exerce une activité de traiteur, selon deux contrats à durée déterminée saisonniers conclus, le premier, pour la période du 9 mai au 30 septembre 2002, prévoyant une durée de travail de 70 heures par mois en mai, juin et septembre et de 151 heures par mois en juillet et août, le second, pour la période...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juin 2007, que M. de X..., engagé par l'association Hospitalité pour les femmes à compter du 2 octobre 1992 en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2003 ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, mise à part la référence à des faits qui, ayant précédemment donné lieu à des...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mars 1985 par la société Agrali était directeur de chaîne d'approvisionnement pour la société Maison Boncolac lorsqu'elle a été licenciée pour faute grave le 24 décembre 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 14 février 2007, que M. X..., qui avait été engagé le 5 novembre 1991 par la société Textiles Well en qualité de bonnetier, a été licencié le 30 mars 2005 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique collectif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire au titre de son travail en suppléance, ainsi que d'indemnités au titre de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 février 2008, que Mme X..., engagée en novembre 1991 par l'association Les Francas du Doubs et directrice d'un centre de loisirs géré par cette association à Berthoncourt, n'a pu reprendre son emploi à l'issue d'un congé parental, la commune ayant dénoncé la convention et confié le centre à une autre association, le Centre social de Champvallon ; Attendu que l'association Les Francas du Doubs fait grief à l'arrêt de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Eurest International, un appel a été formé au nom du salarié par un courrier établi sur papier à en-tête d'un cabinet d'avocats ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature de l'appelant, précédée de la mention P/o, est illisible et qu'aucune mention de l'acte ne permet de déterminer l'identité ou la...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2000 par la société Truck assistance international la société en qualité d'assistante comptable, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 22 novembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander paiement d'un rappel de salaires, d'un solde de primes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas...

...Me Haas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi le président d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en référé, d'une demande tendant à la prise en charge par une caisse primaire d'assurance maladie, au titre d'une rechute, d'un accident du travail dont avait été victime son ex-époux, M. Y... ; que M. Y... a relevé appel de l'ordonnance ayant déclaré irrecevable sa demande pour n'avoir pas été soutenue par une personne ayant pouvoir de le représenter ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 avril 2008, que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT le syndicat, invoquant une violation par la société Brule ville associés la société BVA des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail, a sollicité d'un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné à celle-ci de produire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Objet - Bien indivis - Cession amiable - Cession postérieure à la déclaration d'utilité... ...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 septembre 2007 que, par acte sous seing privé du 25 juillet 1973, certains propriétaires indivis d'un terrain appartenant aux consorts X... ont, sans avoir recueilli l'accord des autres indivisaires, promis de céder ce terrain à la commune de Marseille ; que la promesse précisait que le terrain était nécessaire...