La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 254

...Me Haas, Me Odent, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du ode de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'un arrêt de la troisième chambre civile, du 8 septembre 2009 pourvoi n° 08-14.485 rejette le pourvoi formé par M. X... et la société Laurazur contre un arrêt rendu le 17 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dirigé contre la société L'Auxiliaire et la société Mutuelles du Mans assurances MMA ; Attendu que M. X... et la société Laurazur ont...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle Emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Pôle emploi de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 5422-3 du code du travail, 21 et 22 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... dont le contrat de travail avait été résilié aux torts de son employeur, la société Axa conseil vie par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 septembre 2002, a été admis par...

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Norisko ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société languedocienne de montage la SLM a acheté une grue à la société Bascans équipements international la société Bascans, qui l'avait elle-même acquise de la Société robionnaise de bâtiment industriel la SRBI ; que la flèche de cet engin a plié sous le poids d'éléments de charpente métallique ; que la SLM et son assureur, la société Azur assurances...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Haas, avocat de M. Jean-René X..., en rectification de l'arrêt n° 1584 F-D du 7 juillet 2009 rendu par la chambre sociale dans le litige opposant le requérant, domicilié... à M. Jörg Y..., pris en qualité de liquidateur de la société VDN-Vereinigte Deutsche Nickel Werke A. G, domicilié ..., 50933 Köln, Allemagne, et à M. Nicolas Z..., pris en qualité de liquidateur de la société Abelia décors, domicilié ..., Attendu que le dispositif de l'arrêt susvisé est entaché d'une...

...Me Haas, Me Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la société du Canal de Provence avait indiqué lors de l'établissement de son devis que la filtration à 20 microns était à nettoyage manuel et que, selon l'expert, les désordres ayant trait à la baisse de pression de l'eau trouvaient leur origine dans les débits de contre lavage des filtres équipant la station de "potabilisation" de l'eau fournie et installée par la société du Canal de Provence, que selon le sapiteur saisi par...

...Me Haas, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL X... la société, entreprise familiale créée en 1946, victime d'une escroquerie commise par la société Karl's Daso avec la complicité de M. Y..., préposé du Crédit lyonnais, a déclaré sa cessation de paiements le 24 janvier 1997, puis a été mise en liquidation judiciaire le 3 février suivant par le tribunal de grande instance ; que les associés de la société, MM. Pierre...

COMMUNE - Organes - Maire - Attributions - Attributions exercées au nom de la commune - Représentation de la commune en justice - Demande... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 28 mars 2007, la commune de Plougonvelin, représentée par son maire, a assigné en référé la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Groupama CRAMA, aux fins de versement d'une provision et de désignation d'un expert ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que le maire ne justifiait pas avoir ét...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Romain, contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 13 février 2009, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt, en date du 14 février 2009, par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de laviolation des articles 121-1, 221-1 et 222-7 du code pénal, 231, 348, 349, 351, 366, 591 et 593 du code de...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 07-21. 431, formé par M. X... et n° G 08-11.516, relevé par M. Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... qui est domicilié en Allemagne et M. X... qui demeure en France ont constitué ensemble, en France, la société de transports routiers de marchandises dénommée Locatrans ; que M. Y... qui en était le gérant, a, par acte du 27 février 1999, constitué M. X... comme son mandataire spécial ; que selon un acte sous seing privé daté du 28 décembre 2001...