La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 251

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Walon France le 18 janvier 1988, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 février 2005 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à M. X... une somme de 5 480,80 euros à titre d'indemnit...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2008 et les productions, que M. X..., titulaire d'une pension de retraite depuis 1992, a contesté le nombre de trimestres retenu pour le calcul de cette pension ; que par un jugement devenu irrévocable, un tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré sa contestation initiale bien fondée ; que l'intéressé a saisi ultérieurement la même juridiction d'une demande tendant à voir prendre en compte pour le calcul de cette pension vingt-sept trimestres...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 2005, qu'engagé le 5 octobre 1999 par la société Select Service Partner, en qualité d'hôte en restauration dans l'un des bars qu'elle exploite dans l'aéroport de Roissy, David X... a été licencié pour faute grave le 28 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif de juger le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le "descriptif travaux entreprise", pièce contractuelle du marché de travaux conclu avec l'entreprise de maçonnerie Mailloles qui permettrait de vérifier si ces travaux ont été convenus et si l'architecte a ainsi omis d'en vérifier l'exécution lors de la réception, n'étant pas produit, rien ne permettait de savoir quelles étaient précisément les obligations de l'entreprise Mailloles ni...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le présent pourvoi ayant été formé par la société civile immobilière Léon Crozel contre la même ordonnance du 28 février 2007 rendue par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse portant transfert de propriété au profit de la direction départementale de l'équipement de ce département, de parcelles lui appartenant, que le pourvoi n° G 07-15652 qu'elle avait formé le 1er juin 2007 et qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation du 1er juillet 2008, il y a lieu de joindre ces deux pourvois, et de radier le...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; Attendu...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instante d'Angers, 6 janvier 2009, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., dont la demande de traitement de leur situation de surendettement avait été rejetée par un jugement du 30 avril 2008, ont déposé une nouvelle demande qui a été déclarée irrecevable par la commission ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de confirmer cette décision ; Mais attendu que, c'est sans fonder sa décision...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L1235-1 ensemble L1152-1, L1152-4, L1152-5 et L4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1974 par la société Lyonnaise des eaux a été licencié par lettre du 26 juillet 2006 pour insultes, propos de caractère sexiste et d'une manière générale agressions verbales, répétés à l'égard de deux autres salariés MM. Y... et Z... ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 15e, 5 juin 2009, que les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la Fédération nationale de la Mutualité française se sont déroulées le 24 mars 2009 ; que la proclamation nominative des élus a eu lieu à l'issue du scrutin ; que les résultats des élections ont été affichés le lendemain sur les panneaux réservés à cet effet ; que par télécopie adressée le 8 avril 2009, suivie d'une requête...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Débiteur - Exclusion - Article L. 654-17 du code de commerce - Enumération limitative Le débiteur,... ...Me Haas, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ DUCLER FRÈRES,- LA SOCIÉTÉ ENTREPRISE DUCLER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 3 mars 2009, qui a déclaré irrecevables leurs appels du jugement ayant relaxé Hélène X... et Bernard Y... des chefs de malversation et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en...