La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 238

...Me Haas, Me Odent, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Defrenois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les mesures réalisées au cours de l'expertise avaient montré, dans neuf cas sur seize, un bruit dépassant les normes de 2 à 7 décibels uniquement en cas de choc et que l'expert avait estimé que la gêne ne lui paraissait pas telle qu'elle avait créé un préjudice pour les occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une requalification du fondement juridique de...

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que Mme Geneviève X... épouse Y... et Mme Hélène Z... épouse X... consorts X..., qui affirmaient que le chemin traversant leur propriété agricole n'existait pas en 1934, étaient dans l'incapacité d'établir la date exacte de sa création par leurs auteurs qu'elles situaient entre 1930 et 1940, que par acte notarié du 25 mars 1936, les époux Fernand X..., auteurs des consorts X..., avaient vendu à la commune de...

...Me Haas, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17-2 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Autier voyages aux droits de laquelle vient la société Nouvel Horizon le 3 septembre 1997 en qualité de conducteur voyageur ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits notamment en matière d'indemnités d'amplitude de travail en application de la convention collective des transports routiers et...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc.14 mars 2007, n° 06-41.966 que par arrêté du Recteur de l'académie de Rouen du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactif au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé Daniel Brottier de Smermesnil ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans se contredire et sans modifier l'objet du litige, qu'il n'existait pas de mémoire régulier du bailleur après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire et retenu à bon droit que cette irrégularité entraînait l'extinction de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé engagée par la société Lilas Securities, la cour d'appel, qui n'a pas violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...Me Haas, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 22 septembre 2009 rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 29 octobre 2008, n° 07-18.202, que par arrêt du 21 octobre 2003 de la cour d'appel de Riom confirmant un jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Gannat du 14 mars 2002, M. X... a été reconnu titulaire d'un bail rural sur une exploitation appartenant au groupement foncier...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 novembre 2008 , que M. X..., marin pêcheur de nationalité marocaine, a été reconnu atteint de deux affections inscrites aux tableaux n° 98 et 57 A des maladies professionnelles, que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a accepté de prendre en charge par décisions des 9 mars et 4 mai 2007 ; qu'ayant été informé le 7 décembre 2007 par la préfecture du Pas-de-Calais de la situation irrégulière de M. X... au...

...Me Haas, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 2009, que Mme X..., engagée en qualité de cadre par la société Le Tanneur le 21 septembre 2000, s'est vu confier le 25 du même mois la création d'un site d'assemblage de peaux pour la maroquinerie en Roumanie ; que, responsable de la filiale roumaine Luxrom avec laquelle elle était liée par un contrat de travail du 11 avril 2005, elle a été licenciée par la société française le 16 janvier 2006 pour faute grave tandis qu'une transaction...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juillet 2009, qu'une convention d'études pour la maîtrise d'oeuvre de la révision du plan local d'urbanisme PLU a été signée en 2003 entre le maire de la commune d'Eybens et M. X..., architecte urbaniste, intervenant en qualité de mandataire du groupement X..., Y... et Z... ; que, soutenant que M. X... avait unilatéralement résilié la convention de partenariat, M. Z... l'a assigné en paiement de sommes et indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Attendu...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Anatech que sur le pourvoi incident relevé par la société Visiodent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mai 2009, que le 26 novembre 2001 la société Visiodent a embauché M. X... en qualité de directeur général en donnant à celui-ci procuration sur ses comptes bancaires ; qu'un certain nombre de prestations ont été confiées par M. X... à la société Anatech et réglées sur factures par la société Visiodent ; qu'après le départ de M...