La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 236

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 janvier 2007 a, notamment, fixé la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y... à la somme de 433 544 euros sous déduction de la provision de 30 000 euros allouée à Mme Y... par le conseiller de la mise en état, dit que cette somme serait payable au moyen d'une échéance de 270 000 euros puis de 95 échéances mensuelles successives de 1 405,73 euros et dit...

...Me Haas, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu le mémoire en constatation d'interruption d'instance produit le 10 novembre 2011 par Me Le Prado, avocat de Mme Arlette X..., épouse A..., de Jeanne Louise Y... veuve Z... et de Mme Mireille X..., épouse B... ; Attendu que Mme Bélinda C... s'est pourvue en cassation le 10 juillet 2009 contre un arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Arlette X..., épouse A..., de Jeanne Louise Y... veuve Z..., de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 12 mars 2008, n° 06-45.412, que M. X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes AFPA en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels le 20...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation... ...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 13 octobre 2009, que le syndicat FO et le syndicat CFDT ont présenté une liste commune lors des dernières élections au comité d'établissement de la Région Rhône-Alpes de l'UES Delta sécurité solutions l'UES ; que cette liste a obtenu deux élus, M. X... candidat au titre du syndicat CFDT et M...

...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 26 octobre 1990 par la société Locasud groupe Loueurs de France devenue Loueurs de France BTP en qualité de secrétaire et exerçait ses fonctions à Villeneuve-le-Roi ; que par avenant du 1er septembre 2003, elle a été nommée responsable compte clients Ile-de-France et une clause de mobilité géographique a été insérée dans son contrat de travail ; que par courrier du 24 février 2006, l'employeur l'a...

...Me Haas, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Reckitt Benckiser à compter du 2 octobre 2000 en qualité de responsable logistique, a été licencié le 19 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction...

...Me Haas, SCP Didier et Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M. X...n'alléguait et ne démontrait pas que le passage susceptible d'être pris sur les parcelles de propriétaires n'ayant pas été appelés en la cause répondait mieux aux exigences de l'article 683 du code civil que celui préconisé par l'expert judiciaire lequel répondait aux exigences de cet article puisque, s'il n'était pas le plus court, il était le moins dommageable pour le fonds servant, la cour...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2010, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 2 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, courant février 2008, sur le site internet du syndicat CGT de...

...Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Mauricette X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2010, qui, l'a condamnée, pour appels téléphoniques malveillants, à un mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-16 du code pénal, 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Milosz X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 octobre 2010, qui, a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 3 novembre 2010, plus de trois jours francs après l'arrêt rendu contradictoirement le 28 octobre 2010, et le surlendemain du 1er novembre 2010, jour férié, est irrecevable comme tardif en...