La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 234

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que, saisi par requête du13 août 2008 d'une demande de mesure de protection à l'égard de Mme X..., née le 2 avril 1927, un juge des tutelles, par un jugement du 23 décembre 2008, a prononcé pour une durée de cinq ans la mise sous tutelle de l'intéressée et a désigné M. Marc Y..., son fils aîné, pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire ; que Mme X...a interjeté appel de cette décision ; Attendu que Mme X...fait grief...

...Me Copper-Royer, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2009, que M. X..., attaché principal auprès de l'administration centrale du ministère de la défense, placé par arrêté du 1er décembre 1988 en position de détachement auprès de l'Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis l'ISL en qualité de chef de service du personnel pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 1988, a conclu un contrat de travail le 1er juin 1989 avec l'ISL qui l'a engagé en qualité de conseiller économique et...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 12 mars 2009, que Mme X... a été engagée le 4 mai 2006 par la société Négocim en qualité de femme d'entretien, par contrat de travail à durée déterminée en remplacement d'une salariée absente ; qu'elle a démissionné de cet emploi le 29 août 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes...

...Me Haas, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 janvier 2009, que Mme X... et 5 autres salariés ont été engagés par la société Stéphane Kellian, placée en redressement judiciaire le 23 novembre 2002 ; qu'à la suite d'un plan de cession de l'entreprise, leur contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2003 à la société Kemos SA, puis, en juillet 2003, à la société Stéphane Kellian accessoires, devenue L Accessoires, exploitant l'activité de maroquinerie de...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2009, que Mme X..., engagée le 2 mai 1986 en qualité de vendeuse par M. Y..., pharmacien, après avoir été mise à pied le 6 avril 2007 pour trois jours, a été licenciée par lettre du 24 mai 2007 pour faute lourde ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites de litige...

...Me Haas, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 31 mars 2009 que M. X..., engagé en avril 1995 en qualité de négociateur immobilier par le cabinet Sagan, suivant contrat de travail transféré à la société Foncia Foubert en avril 2001, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des ventes, a été convoqué à un entretien préalable le 30 mars 2005, puis licencié le 11 avril suivant ; que, contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 2004 en qualité de directeur de la production et des achats par la société Maison de Biarritz, a été licencié pour faute lourde le 9 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, le 27 février 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans des locaux situés...

...Me Haas, SCP Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2010, que la société Europe Computer Systèmes la société ECS après avoir conclu plusieurs contrats de location de matériel informatique avec la société General Logistics Systems France la société GLS, filiale de la poste britannique, l'a assignée en paiement de loyers échus, en restitution de certains matériels loués et en réparation de l'inexécution de son obligation d'entretien au titre du contrat n° 2004 0231-1, qui se serait...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée Rennes, 7 décembre 2009 rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 30 novembre 2009, vers 17 heures, Mme Akame X..., de nationalité camerounaise, en situation irrégulière en France, a été convoquée à la brigade de gendarmerie le 1er décembre 2009 à 9 heures, pour vérification de sa situation ; qu'elle a été placé en garde à vue à son arrivée dans les locaux de la gendarmerie ; que le 1er décembre 2009, à 16 heures 50, un arrêté de...