La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 210

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences, a rejeté une exception d'incompétence et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'ordonnance de clôture prononcée par le président de la section de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail chargé de la mise en état est notifiée à chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris...

...Me Haas, Me Ricard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 8 décembre 2009 rendu sur renvoi après cassation Soc. 24 septembre 2008, n° 07-42.810, que Mme X... a été engagée le 23 avril 1985, en qualité de technicienne polyvalente par la société Bioloire Bellevue ; qu'à son retour d'un congé parental pris du 27 septembre 2001 au 12 mai 2004, elle a été informée d'une nouvelle organisation du travail consécutive à l'ouverture de deux nouveaux sites, impliquant une nouvelle répartition des horaires journaliers, une...

...Me Haas, Me Jacoupy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié d'abord de la Société d'exploitation des eaux d'Orezza du 1er juillet 1969 au 28 février 1979 puis de la société Corse industrielle de boissons du 1er mars 1979 au 27 novembre 1998 enfin, à compter du 1er décembre 1998, de la société Corse de boissons Socobo, a été licencié pour inaptitude ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes le 13 janvier 2006 pour demander la requalification du contrat de...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 15 juin 2010, que M. X... a été engagé le 1er juin 1983 par la société Somip, aux droits de laquelle est venue la société Profession menuisier Centre-Auvergne ; qu'il a perçu en 2004, 2005 et 2006 une prime trimestrielle dite "prime exceptionnelle" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rapport avec cette prime exceptionnelle supprimée en 2007 et un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salari...

SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité SUCCESSION - Rapport -... ...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune du Tignet afin d'y construire une maison d'habitation avec l'une de leur fille, Marlène, et leur gendre, M. Z..., destinée à devenir le logement des deux familles ; que, par acte notarié du 21 juillet 1997, les époux X... ont fait donation à Mme Z... de la nue-propriété de cet immeuble, s'en réservant...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en formation de référé, que M. X..., salarié de la société Cemga logistics, titulaire au sein de l'entreprise de plusieurs mandats syndicaux, a demandé la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes en relation avec ses activités syndicales ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de remboursement des frais de taxi, alors selon le moyen que les juges doivent...

...Me Foussard, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 octobre 2007, le conseil de...

...Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2010, qui, pour faux et usage, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 du code pénal, préliminaire...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2423 FS-D rendu le 16 novembre 2011 dans l'instance opposant Mme Frédérique X..., domiciliée..., 75019 Paris, à : 1°/ la société Lombard Odier Darier Hentsch gestion, dont le siège est 8 rue Royale, 75008 Paris, 2°/ Mme Alice Y..., domiciliée..., 77700 Chessy, 3°/ Mme Z..., domiciliée ..., 75018 Paris, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur...