La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 141

...Me Haas, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 septembre 2013, que M. X..., salarié de la société Transroute l'employeur, a été victime, le 16 novembre 2007, alors qu'il conduisait un rouleau compacteur qui a basculé, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fouzia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2014, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema...

...Me Haas, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 décembre 2013, que la communauté urbaine de Lyon le Grand Lyon a confié des travaux d'assainissement à la société Sogea Rhône-Alpes la société Sogea qui a sous-traité les travaux d'excavation à la société Gantelet Galaberthier, assurée auprès de la société XL insurance company limited la société XL insurance ; que, lors des travaux, des désordres ont été causés à un bâtiment appartenant à la société Docks lyonnais ; que la société Sogea a assign...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Société fermière du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat, la société Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat et la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en -Provence, 3 mai 2013, que le préfet des Alpes-Maritimes a concédé à la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat la construction et l'exploitation d'un port de plaisance ; que celle-ci a sous-concédé une partie du terrain objet de la concession...

...Me Haas, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 10 juillet 2014, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 12 septembre 2014 ; Attendu que M. X..., engagé par la société Electricité de France EDF en qualité de technicien, puis technicien principal, a été mis d'office à la...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexis X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 19 septembre 2013, qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier...

...Me Haas, SCP Bénabent et Jéhannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-51 du code de commerce ; Attendu , selon l'arrêt attaqué Montpellier , 3 septembre 2013, que la SCI Les Arcades a donné à bail à la société Vidéo Wood dont l'associé unique est M. X..., un local commercial, à destination de vente et location de « tout support CD compact disc » ; qu'après l'octroi d'une pension d'invalidité partielle à M. X..., la société Vidéo Wood a signé avec Mme Y... un compromis de cession de droit au bail puis a notifié à la SCI Les Arcades...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'une erreur de plume, il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation respective des époux depuis le prononcé du jugement, a, comme elle le...

...Me Haas, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 mars 2011, pourvoi n° 10-14. 961, a prononcé la nullité du mariage de Mme X... et de M. Z..., pour cause de bigamie ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il existe une disparité entre les revenus et les charges des parties ; Qu'en statuant ainsi, sans déduire des...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 octobre 2013, que M. X... et Mme Y... ont donné à bail à M. Z... diverses parcelles de terres ; que ce dernier a sollicité la condamnation des premiers à lui restituer la somme qu'il avait payée le jour de la signature du bail qu'il estimait correspondre à une cession prohibée du bail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner au solidairement au paiement...