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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-20283
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 mars 2015, que Mme X... a été engagée, à compter du 26 mars 2001, en qualité d'hôtesse de caisse par la société Sofhyper, anciennement dénommée Sofroi, exploitant un hypermarché sous l'enseigne Carrefour ; que victime d'un accident du travail à la suite duquel elle a fait l'objet d'arrêts de travail, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 20 mai et 6 juin 2011, inapte à son poste de caissière ; qu'elle a été licenciée le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-24778
...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 juillet 2015, que soutenant avoir été liée par un contrat de travail entre avril et juin 2008 avec M. X..., médecin généraliste, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que le lien de subordination...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2017, 15-25692
SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Le défaut de publicité du commandement... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti dans le second de ces textes entraîne sa caducit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 2017, 15-28653
...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un jugement du 25 novembre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré caduc un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 décembre 2007, portant sur un bien immobilier situé à Romainville, cadastré HN n° 396, appartenant à M. et Mme X... ; que la société Caisse de crédit mutuel...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 2017, 15-86278
...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim, 9 septembre 2014 n° 13-88. 498, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 2017, 16-10808
...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 829 et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à l'actualisation des comptes d'administration et de production de pièces, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 20 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-22416
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de... ...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,20 mars 2015, que, par acte du 19 octobre 1999, Mme X... a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît, pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans, une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un bâtiment ; que, par acte du 27 juillet 2012, reprochant au...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23269
...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié avait occupé, à la suite de la formation qu'il avait accomplie à cet effet début 2007, un poste de gestionnaire du Parc métal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ce seul motif, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constellium Neuf-Brisach aux dépens ; Vu l'article 700 du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26696
...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 9 septembre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée d'un mois assortie du sursis ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le bâtonnier soutient que le moyen est irrecevable comme étant contraire aux écritures soutenues devant la cour d'appel par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-26698
...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 14 octobre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée de trois mois et, à titre...