La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 110

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 9 mars 2015, que Mme X... a été engagée, à compter du 26 mars 2001, en qualité d'hôtesse de caisse par la société Sofhyper, anciennement dénommée Sofroi, exploitant un hypermarché sous l'enseigne Carrefour ; que victime d'un accident du travail à la suite duquel elle a fait l'objet d'arrêts de travail, elle a été déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux examens médicaux des 20 mai et 6 juin 2011, inapte à son poste de caissière ; qu'elle a été licenciée le...

...Me Haas, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 6 juillet 2015, que soutenant avoir été liée par un contrat de travail entre avril et juin 2008 avec M. X..., médecin généraliste, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen que le lien de subordination...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Défaut - Sanction - Détermination - Portée Le défaut de publicité du commandement... ...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le défaut de publicité du commandement valant saisie immobilière dans le délai imparti dans le second de ces textes entraîne sa caducit...

...Me Haas, Me Le Prado...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par un jugement du 25 novembre 2008, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny a déclaré caduc un commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 décembre 2007, portant sur un bien immobilier situé à Romainville, cadastré HN n° 396, appartenant à M. et Mme X... ; que la société Caisse de crédit mutuel...

...Me Balat, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim, 9 septembre 2014 n° 13-88. 498, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 829 et 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à l'actualisation des comptes d'administration et de production de pièces, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'arrêt du 20 avril...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de... ...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,20 mars 2015, que, par acte du 19 octobre 1999, Mme X... a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît, pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans, une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un bâtiment ; que, par acte du 27 juillet 2012, reprochant au...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le salarié avait occupé, à la suite de la formation qu'il avait accomplie à cet effet début 2007, un poste de gestionnaire du Parc métal, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante a, par ce seul motif, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Constellium Neuf-Brisach aux dépens ; Vu l'article 700 du...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 9 septembre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée d'un mois assortie du sursis ; Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que le bâtonnier soutient que le moyen est irrecevable comme étant contraire aux écritures soutenues devant la cour d'appel par...

...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 14 octobre 2014, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de M. X..., avocat, à titre principal, la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice de la profession pour une durée de trois mois et, à titre...