La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 108

PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Fondement... ...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., partie civile, contre l'arrêt n° 299 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre M. Claude Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Haas...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques D..., partie civile, contre l'arrêt n° 300 de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre MM. Claude X..., Johnny Y..., Alain Z...et Mme Magda A...épouse B...du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, que M. X... a été engagé en qualité de responsable grands comptes, statut cadre, le 1er janvier 2010 par la société Les Robinets Presto ; qu'à la suite de la réorganisation de la stratégie commerciale de l'entreprise, il a été affecté à la mission de " prescripteur institutionnel " à compter du 1er septembre 2011 ; qu'invoquant la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi, le 25 octobre 2011, la juridiction...

...Me Haas, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause ; Attendu que, pour fixer les indemnités de dépossession revenant à M. et Mme X...à la suite du transfert à la commune de Nonglard la commune de plusieurs parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué Chambéry, 16 septembre 2015 statue au visa du mémoire récapitulatif de M. et Mme X... du 27 avril 2015, du mémoire de la commune du 18 juin...

...Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 22 septembre 2015, que la société Sirmet 16 société Sirmet a confié à la société Longeville des travaux de construction d'un bâtiment industriel et d'aménagement d'un pré-broyeur ; que la société Longeville a assigné la société Sirmet en paiement de deux factures ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Sirmet fait grief à l'arrêt de juger nulle la résiliation unilatérale et de la condamner à payer certaines...

...Me Haas, SCP Odent et Poulet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise Le Guellec décoration ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, statuant en matière de référé, que Mme X..., assurée auprès de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France l'assureur, a été victime d'un dégât des eaux survenu au rez-de-chaussée du pavillon dont elle est propriétaire et dont elle occupe le premier étage, le rez-de-chaussée et...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Urbanisme - Code de l'urbanisme - Article L. 442-9 - Principe d'égalité devant la loi -... ...Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un arrêt irrévocable a assorti d'astreintes au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite le syndicat, coloti, les condamnations prononcées contre la société civile d'attribution La Favorite la société La Favorite d'avoir à déposer un permis de construire permettant la mise en conformité de son immeuble et à démolir un...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2014, que M. X... a été engagé par la société Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens SERVAIR à compter du 1er juin 2000 en qualité d'employé commissariat hôtelier, qu'il occupait en dernier lieu l'emploi de contrôleur de prestations ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire le 31 août 2010 et a été licencié pour faute lourde le 4 octobre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute lourde en...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 16-13.943 et N 16-13.944 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués tribunal d'instance de Versailles, 8 mars 2016, qu'une unité économique et sociale UES a été mise en place le premier juin 2015 entre les sociétés Assystem France et Assystem Régions ; qu'à l'issue du premier tour des élections des délégués du personnel et des...

URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par... ...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2016, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, dont 600 euros avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M...