La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 2

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117, 121 du code de procédure civile et R. 142-20 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ayant déclar...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale Ne justifie... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Marijana, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 avril 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 avril 2010 : Attendu que la...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Signification du jugement - Signification faite à la... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Nordine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réduction - Forfait en jours - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination. STATUT COLLECTIF DU... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-8 et L. 212-15-3 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction alors en vigueur, l'avenant n° 7 du 7 avril 2000 à la convention collective des avocats salariés cabinets d'avocats du 17 février 1995 étendu par arrêté du 25 avril 2001 ; Attendu que M. X... a exercé pour le compte du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Effets - Passif -... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge-commissaire du tribunal de commerce de Mayenne, 12 mars 2004, rendue en dernier ressort, que la société Symaga France la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte contre son dirigeant, M. X..., sur le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Travail réglementation - Coordination en matière de sécurité et de santé - Plan particulier de... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 février 2005, que la société civile immobilière Le Mont Blanc Marnaz la SCI, ayant entrepris la réalisation d'un immeuble, a conclu avec M. X..., architecte, une convention de coordination sécurité santé ; qu'après exécution, ce professionnel a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de ses honoraires ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat de cotisations - Cotisations - Calcul -... ...Me Haas....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant exercé à plusieurs reprises une activité salariée à l'étranger entre 1958 et 1965, M. X... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés CNAV d'adhérer à l'assurance volontaire et d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse en rachetant des cotisations ; que la CNAV a accueilli cette demande, mais a...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Dommages causés aux tiers - Dommages causés par un sous-traitant - Responsabilité... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2007, rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société du Canal de Provence a assigné la société Travaux publics démolition maçonnerie société TPDM en...

AMNISTIE - Référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Conditions -... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; REJET du pourvoi formé par X... Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 12 juillet 2006, qui, dans la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 25 1° de la convention particulière du personnel navigant d'exécution de la SNCM ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes, qui constitue en faveur du salarié une limitation du droit de licencier, que les membres du personnel ne peuvent être licenciés, indépendamment d'un motif disciplinaire, que pour les motifs...