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...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que par sommation du 27 mai 2004, dans laquelle étaient insérées les dispositions relatives à la clause résolutoire, il a été demandé à la société Controlauto Saint-Pierre, locataire, de justifier dans le délai d'un mois de l'assurance des risques locatifs et que selon les conditions contractuelles claires, précises et cumulatives, le preneur devait...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite d'un démarchage à domicile, Mme X... a conclu le 10 avril 2002 avec la société Panorimmo un contrat par lequel elle a confié à cette société "une mission de communication pour la transmission de son bien immobilier durant vingt-quatre mois", moyennant un prix forfaitaire de 4 186 euros financé au moyen d'un crédit consenti à Mme X... le...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, lors de l'assemblée générale ordinaire du 23 août 2005 de l'Association générale des chasseurs d'Andaines AGCA, la révocation, non prévue à l'ordre du jour, de son président, M. X..., a été décidée ; que, néanmoins, celui-ci a convoqué ultérieurement le bureau de l'association ainsi qu'une nouvelle assemblée générale au cours de laquelle M. Y... a été élu président ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches, tel qu'il résulte du mémoire...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2007, que, par acte notarié du 21 septembre 1993, une société civile ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation en vue de sa location a été constituée entre M. X... et son épouse Mme Y... ; qu'en 2005, Mme Y..., alors en instance de divorce, a demandé, sur le fondement de l'article 1869 du code civil, l'autorisation de se retirer de cette société, dénommée WB...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2007, que la société Institut d'architecture et de design la société IDEA a pour associés M. X... et M. Y..., ainsi que la société Institut de développement des arts appliqués la société IDAA qui est majoritaire ; que M. X... est aussi gérant de la société IDEA ; que lors d'une assemblée générale de la société IDEA, en date du 28 février 2003, a été votée une résolution par laquelle le...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 6 mars 2007, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Berlioz le débiteur, le 25 avril 2005, la société Saggel gestion, en qualité de mandataire de la société Colisée rareté le créancier, a déclaré, le 26 juillet 2005, une créance au titre d'un arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation, déclaration dont la régularité a été contestée par le représentant des...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 juin 2007, qu'un précédent arrêt ayant condamné, sous peine d'astreinte, la société Florilège à rétablir une servitude de passage au profit de Mme X..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Jacques, contre l'arrêt de cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 2006, que la société civile immobilière Rougemont la SCI Rougemont, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 134 rue de Vaugirard et 38 boulevard de Montparnasse à Paris et la société Maaf immobilier, syndic de copropriété, pour obtenir l'annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 2003 lui refusant l'autorisation d'ouvrir un...