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244 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 14-20526

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2014, que la société Sehb, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel, a dénoncé unilatéralement, avec effet au 21 décembre 2005, le contrat par lequel elle avait confié la gestion de cet établissement à la société A7 Management ; que cette dernière a obtenu en référé une ordonnance rendue le 14 avril 2006 par le président d'un tribunal de grande instance, confirmée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 2015, 14-14448

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 février 2011, n° 10-16.120, que la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries, sur lequel avait été monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné cette dernière devant la juridiction...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-17329

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11, alinéa 1er, et R. 441-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la caisse ayant pris en charge, le 10 mars 2008, au titre du tableau n° 57 de la législation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18020

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2014, que les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de Cholet, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, de Saint-Nazaire, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de Paris, de Charente, de Charente-Maritime, de la Mayenne, du Finistère, de Vendée, des Deux-Sèvres, de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juin 2015, 14-11210

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que le 19 décembre 2001, M. X... a donné à bail des locaux à M. Y..., l'association Eglise évangélique de Jésus Christ, MM. A... et Z... et Mmes E... et D..., à destination de local associatif ; que le même jour, les parties ont conclu une promesse de vente portant sur l'immeuble ; que la commune ayant exercé son droit de préemption, les parties au bail sont convenues que le compromis de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2015, 13-87405

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a prononcé des amendes fiscales et a ordonné l'arrachage des vignes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-86916

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Iwona Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2013 qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment aggravé, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à quinze mois d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, la seconde...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 14-80410

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-82354

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 mars 2014, qui, pour recel en bande organisée et vente de médicaments réservés de manière exclusive à un médecin exerçant la propharmacie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 2015, 13-87857

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 13 novembre 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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