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...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 2014, que la société Sehb, propriétaire d'un fonds de commerce d'hôtel, a dénoncé unilatéralement, avec effet au 21 décembre 2005, le contrat par lequel elle avait confié la gestion de cet établissement à la société A7 Management ; que cette dernière a obtenu en référé une ordonnance rendue le 14 avril 2006 par le président d'un tribunal de grande instance, confirmée en appel par un arrêt du...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 23 février 2011, n° 10-16.120, que la société Euronor, affréteur d'un navire appartenant à la société Nord Pêcheries, sur lequel avait été monté le système de propulsion fourni par la société Scana Volda, ayant assigné cette dernière devant la juridiction consulaire en responsabilit...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 441-11, alinéa 1er, et R. 441-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne la caisse ayant pris en charge, le 10 mars 2008, au titre du tableau n° 57 de la législation professionnelle une...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2014, que les caisses primaires d'assurance maladie de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de Cholet, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, de Saint-Nazaire, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de Paris, de Charente, de Charente-Maritime, de la Mayenne, du Finistère, de Vendée, des Deux-Sèvres, de la Vienne et...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2013, que le 19 décembre 2001, M. X... a donné à bail des locaux à M. Y..., l'association Eglise évangélique de Jésus Christ, MM. A... et Z... et Mmes E... et D..., à destination de local associatif ; que le même jour, les parties ont conclu une promesse de vente portant sur l'immeuble ; que la commune ayant exercé son droit de préemption, les parties au bail sont convenues que le compromis de vente était non...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Romain X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 2013, qui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, a prononcé des amendes fiscales et a ordonné l'arrachage des vignes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2015 où étaient présents dans la...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Iwona Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2013 qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment aggravé, fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à quinze mois d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et une interdiction définitive de gérer, la seconde, pour recel...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2013, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Lam X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 mars 2014, qui, pour recel en bande organisée et vente de médicaments réservés de manière exclusive à un médecin exerçant la propharmacie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Charles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 13 novembre 2013, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...