Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi, réunis : Vu les articles 712 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 14 juin 2013, que par acte authentique du 10 août 1973, M. Joseph X... a acquis une parcelle cadastrée ES 258 ; qu'après division de cette parcelle enregistrée le 28 janvier 2008, M. Norbert X... et M. Vincent X... ont revendiqué la propriété respective des parcelles ES 706 et ES 712 issues de la division, par prescription trentenaire...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 18 octobre 2013, rendu en dernier ressort, et les productions, que par décision du 11 août 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé de prendre en charge l'appareillage médical fourni par la société Bordelaise d'Appareillage la société à M. X..., au motif qu'elle n'avait pas réceptionné la demande d'entente préalable...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 janvier 2013 que M. X... engagé le 30 novembre 2002 en qualité de vendeur par la société Rautureau Apple Shoes, et affecté successivement au magasin Free-Lance à Deauville, puis le11 octobre 2005, en qualité de responsable vendeur, au stand de la société situé au sein des Galeries Lafayette à Paris, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire à compter du 24 novembre 2008, au stand Free-Lance du magasin Le...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble les l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a demandé à la caisse primaire d'assurance...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 juin 2011, Mme X..., épouse Y..., a acquis un véhicule automobile auprès de la société Auto Clean Occa's la société devant être livré le 29 juin suivant et versé des arrhes d'un montant de 500 euros ; que la société a remis le véhicule en vente au début du mois de juillet 2011 ; que, soutenant que celle-ci avait usé de la faculté de dédit, Mme Y... l'a assignée, sur le fondement de l'article 1590 du code civil, pour obtenir...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 mai 2013, que M. X... a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande de nullité de la signification d'un jugement réputé contradictoire le condamnant à payer une certaine somme à la société Cofica, aux droits de laquelle vient le fonds de titrisation Credivest, représenté par la société Eurotitrisation qui a fait pratiquer à son encontre une saisie-attribution ; Attendu...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 30 août 2012, que, par l'effet du rejet de son pourvoi le 7 mars 2001, M. X... se trouve définitivement condamné par une décision correctionnelle du 21 février 2000 à payer une certaine somme à la commune de Yerres à titre de dommages-intérêts et de frais de procédure ; que, le 18 juin 2010, le trésorier de Brunoy lui a notifié cinq avis à tiers détenteurs ; que M. X... a fait assigner celui-ci devant le juge de...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2012, que Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement de 2005 au mois de mars 2007 ; que, au cours de cette période, M. Y... a réalisé des travaux sur des biens appartenant à Mme X... ; que, le 15 février 2006, ils ont acheté en commun un véhicule automobile pour le prix de 23 239 euros à l'aide d'un prêt souscrit, le 28 février 2006, auprès du Crédit industriel de l'Ouest, d'un montant de 23 000 euros, au taux de 5,5 % l'an...