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...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Caen, 26 juillet 2012 rendu en dernier ressort, que la SCI Arthomar a donné à bail une chambre à M. X... ; qu'après restitution des lieux, M. X..., assisté de son curateur, l'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, a assigné la bailleresse en restitution de sommes versées lors...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement pris en la personne du trésorier-payeur général des Yvelines ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant la valeur proposée par le commissaire du gouvernement, la cour d'appel qui a, sans retenir d'éléments postérieurs à la date du jugement, fixé la valeur locative des réserves par rapport à celle des locaux commerciaux, a...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 septembre 2012 que Mme Béatrice X... a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 9 octobre 1992, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 octobre 1993 et clôturée par jugement du 24 février 2005 ; que le 24 octobre 2008, Mme X... a assigné l'Etat sur le fondement...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 novembre 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Félix Y...et M. Jean-Michel Z..., des chefs notamment de recel de bien culturel maritime, a prononcé sur sa demande de restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le direcreur général des finances publiques,- Le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes Côte d' Azur, au nom de l' administration fiscale, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Bruno X... du chef de fraude fiscale, a prononcé sur la solidarité pour le paiement des...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-8 et R. 161-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2007-199 du 14 février 2007, ensemble l'article 2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant été ordonnée en référé, à la demande de M. X..., liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Y..., en vue de déterminer la valeur des parts de la SCI Immofonds Saint Marc la SCI Immofonds, dont Mme Y..., était, avec M. Z..., co-gérants et associés, le juge d'un tribunal de grande instance chargé du...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 26 janvier 2004, la Banque populaire du Sud la banque a consenti à la société X... l'emprunteur, dirigée par M. X... dont le siège social est situé à Paris un prêt d'un montant de 610 000 euros, remboursable en sept ans, pour financer l'acquisition des parts de la société Technic Service, dont le siège...

...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part que les parcelles de Mme X... ne bénéficiaient pas d'une desserte suffisante conformes à leur destination agricole, en ne permettant pas le passage de moissonneuses-batteuses et d'ensileuses nécessaires à leur exploitation tant céréalière que laitière, et d'autre part que l'existence d'un...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Effets - Effets sur... ...Me Foussard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l'espèce et l'article 271 du code de procédure civile ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La Trouvillaise la société à la société Restaurant du Port...