La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Foussard, SCP Le Bret-Desache - page 2

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 juillet 2005, Mme X... qui, le 1er mars 2005, avait mis au monde une enfant prénommée Amythis, a assigné M. Y... en recherche de paternité; que le tribunal a ordonné, par décision du 22 juin 2006, un examen comparé des sangs de Mme X..., de l'enfant et de M. Y... ; que le 5 mars 2007, l'expert désigné a établi un procès-verbal de carence de M. Y... ; que...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s J 10-20. 955 et C 11-20. 539 ; Sur le pourvoi n° J 10-20. 955 : Sur la recevabilité de ce pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si l'acte de signification de l'arrêt attaqué mentionne que cette signification a été faite à la société Service bobinage électromécanique du Var la société SBEMV à la requête de M. X..., le procès-verbal de signification relatant les modalités de cette signification indique que l'huissier a signifié l'arrêt à M. X...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 21 janvier 2010, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Touraine Prestige Location la société le 4 décembre 2007, le tribunal, à la demande du liquidateur, la société Francis Villa, a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait exercé la gestion de fait de la société et...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 24 septembre 2009, que la société Saint-Michel immobilier, propriétaire d'un appartement pris à bail par les époux X..., a délivré à ces derniers un congé avec offre de vente; que les locataires ont contesté la validité du congé ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que si l'appartement souffre d'inconvénients certains, caractérisés par le passage en...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 novembre 2009, que la société Devaux, a, les 25 novembre et 16 décembre 2003, cédé à la société Chaux et matériaux d'Amboise société CMA, son fournisseur de matériaux, deux créances qu'elle détenait sur la société IMWO ; que la société Devaux la débitrice, mise en redressement judiciaire le 7 septembre 2004, a fait l'objet d'un plan de cession arrêté le 16 novembre 2004, M. X... étant nommé représentant des créanciers puis commissaire...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 843 et 1415 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que Mme X... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à la société Déménagements Christian Grie la société ; que la société, convoquée à l'audience, a adressé à la juridiction un dossier, mais n'a pas comparu ; Attendu que, pour rejeter...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2009 que Mme X... a été engagée par la société Carnaval suivant contrat d'apprentissage à compter du 1er décembre 2001 renouvelé le 1er septembre 2003, puis suivant contrat de qualification signé le 2 septembre 2004 pour une durée de vingt-quatre mois, qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2004 ; Qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat à durée déterminée...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé, adopté par la première chambre : Attendu qu'ayant justement relevé que le fait qu'une clause déroge au statut des baux commerciaux en conférant un caractère précaire au droit concédé à l'occupant ne suffit pas à lui seul à la qualifier de clause exorbitante du droit commun, la cour d'appel en a déduit, en l'absence d'autre élément, que la convention ne présentait pas un caractère administratif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Adriaan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des...

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., à la suite de la publication de deux articles, le 9 et 10 juillet 2005 et le 28 juillet 2005, dans le quotidien Centre...