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38 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 juin 2015, 14-12007

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que les dispositions du titre premier de la loi sont d'ordre public ; qu'elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; que toutefois, elles...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 mai 2015, 14-12512

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 2 mai 2013, que M. X..., embauché comme carreleur le 30 avril 2008 par la société Buso Patrick, a quitté cet emploi le 3 juin 2008 exposant avoir été victime, le 14 mai 2008, d'une lombalgie aigüe en tentant de soulever une lourde charge ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées ayant refusé de prendre en charge de cette pathologie au titre de la législation professionnelle, il a saisi d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-85300

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 décembre 2014 à la Cour de cassation, et présenté par : - M. Alain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2014, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2015, 14-11892

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Bordeaux, 21 janvier 2014, que, le 21 septembre 2006, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable, autorisé des agents des douanes et droits indirects, agissant en matière de contributions indirectes, à procéder à une visite et des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 2015, 13-19921

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prétendant créancier d'une somme de 28 600 euros prêtée à Mme X...par sa mère, Jeanne Y..., depuis décédée, M. Z...-Y...l'a assignée en remboursement ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que Jeanne Y... avait établi, entre le 24 mars 2004 et le 15 janvier 2007, divers chèques au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 12-27144

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché... APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à la nullité de l'acte introductif et à l'irrecevabilité de la demande - Moyens écartés par la cour - Injonction de conclure au fond - Nécessité non PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Appelant concluant à titre principal à la nullité de l'acte introductif d'instance et, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la demande L'appelant ayant conclu à titre principal à la nullit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-22433

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GFA de la Raimbourgerie a assigné M. Luc X... en bornage de leurs fonds respectifs ; que le tribunal d'instance a constaté que la prescription acquisitive de trente ans s'est accomplie sur une parcelle au profit de M. X... et ordonné le bornage en conséquence ; qu'en appel, le GFA a fait valoir que ce dernier ne pouvait prétendre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2013, 11-20424

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Christel X... et de M. Y..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par Jacques X... contre un arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 2013, 11-20424

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que Jacques X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2011 qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 28 octobre 2009 et l'a condamné à payer la somme de 4 426,16 euros à Daniel X..., Christine X..., François X..., Frédéric Y..., Mathilde Y... et Antoine Y... ; Attendu qu'il est justifié par une production de Me Foussard que Jacques...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 octobre 2012, 11-85985

...Me Foussard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourad X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'YONNE, en date du 1er juillet 2011, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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