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...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il avait été stipulé dans le mandat que la commission serait à la charge de l'acquéreur et relevé que la promesse signée le 25 octobre 2004 mentionnait les conditions de rémunération de l'agent immobilier qui prêtait son concours à la vente, la juridiction de proximité en a déduit, à bon droit, sans violer l'article 1165 du code civil, que M. X... était tenu au paiement de la commission ; D'où il suit...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin ; Attendu, selon la décision attaquée, que la société CEMN, aux droits de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Bernard X..., - M. Cédric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu qu'il appartenait au locataire de rapporter la preuve du trouble de jouissance ou du manquement à l'obligation de délivrance qu'il invoquait et relevé que l'implantation des bornes et des poteaux litigieux n'avait causé aucune atteinte à la destination des lieux ni aucun trouble à leur exploitation, à l'exception d'une gêne ponctuelle à l'installation d'une nouvelle machine de nettoyage...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Vanara s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne du 15 décembre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, d'une parcelle lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -M. Rany X..., - M. Abdellah X..., - Mme Sonia Y..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 23 mai 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Rany X...pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mars 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, MM...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyen, réunis : Vu l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable ; Attendu que, d'une part, la date d'expiration du délai de trente jours, prévu par l'article 117 du code précité, détermine la législation applicable au défaut de réponse d'une société à la demande de l'administration fiscale sur les bénéficiaires de sa distribution de revenus, que, d'autre part, l'obligation du dirigeant au paiement solidaire de la...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Mediapart et MM. Edwy X..., Fabrice Y... et Fabrice Z..., à l'occasion d'un pourvoi en cassation qu'ils introduisent, soulèvent, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi formulée : « Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, interdisent la diffusion par un organe de presse de propos, quels qu'en soient la teneur et...

...Me Foussard, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 avril 2013, que par arrêt de référé devenu irrévocable du 14 mai 2009, signifié le 25 mai 2009, rendu entre M. X... et son employeur, la société Procédés Roland Pigeon la société, une cour d'appel a notamment ordonné, sous astreinte, à la société de laisser M. X... prospecter la clientèle, notamment les exploitants agricoles et les distributeurs, des secteurs géographiques des départements 50, 14, 61, 53 et...